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:,,, et pour les pays francophones européens), soit par des mesures de géo-blocage (par ex. : blocage des appareils ayant une adresse IP localisée dans un État). Cette question a donné lieu à une saga jurisprudentielle ayant atteint son terme par la décision du 27 mars 2020 rendue par le Conseil d'État. Faits et procédure Par une décision du 21 mai 2015, la présidente de la CNIL a mis en demeure Google de procéder à un déréférencement sur l'intégralité de ses versions, comportant toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche, ce qui revient à conférer à cette mise en demeure une portée mondiale. Ne s'étant pas exécuté, Google s'est vu infliger une amende par la formation restreinte de la CNIL le 10 mars 2016 ( délib. Relais longue portée restaurant. n° 2016-054) et en a demandé l'annulation auprès du Conseil d'État. Le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'effet territorial du droit au déréférencement (CE 19 juill.
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france ligue 1 17/05/2022 15h30 | MIS À JOUR LE 17/05/2022 À 15h43 Le défenseur et capitaine d'Angers, Ismaël Traoré, a confirmé qu'il quitterait le SCO au terme de la saison. Ismaël Traoré ne sera pas conservé par Angers à l'issue de son contrat, le 30 juin prochain. Le club n'a pas proposé de prolongation au défenseur central de 35 ans. Celui qui portait le brassard a réagi mardi après la séance d'entraînement du jour. « Est-ce que je m'y attendais? Quand vous n'avez pas de nouvelles pendant longtemps… Ils m'ont annoncé la nouvelle, je l'accepte. Je pars sur une saison à 36 matchs, mon record au SCO », a confié le capitaine du SCO, cité par Le Courrier de l'Ouest. On ne reverra pas l'international ivoirien sous les couleurs angevines. « Pendant 7 ans, j'ai surtout pensé au SCO. Là, je vais penser à moi, a-t-il indiqué. Antenne relais wifi longue portée. À 35 ans, en fin de contrat, je ne veux pas prendre de risque de blessure. J'ai encore envie de jouer, si je trouve un bon projet. Mais je ne partirai pas n'importe où.
En l'espèce, selon le Conseil d'État, « la formation restreinte de la CNIL n'a pas effectué une telle mise en balance » (pt 10). À la suite de la mise en demeure, Google avait notamment procédé au déréférencement des liens pour les extensions de nom de domaine des seuls États membres de l'Union européenne. Angers : Traoré tourne une longue page. Or la CNIL aurait enjoint au moteur de recherche de déréférencer le lien sur toutes ses extensions « sans considération des extensions interrogées » (pt 7). Autrement dit, la substitution de base légale pouvait être appliquée. Toutefois, en substituant la solution rendue par la CJUE le 24 septembre 2019 à la place du fondement initial, la CNIL aurait dû en appliquer ses conditions, incluant cette mise en balance d'intérêts. Pour pouvoir ordonner un déréférencement à portée mondiale sans exercer de mise en balance d'intérêts, expose le Conseil d'État, une disposition légale aurait été nécessaire et, en son absence, aucune substitution légale n'est possible. En conséquence, la délibération de la CNIL doit être annulée.
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Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d'État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d'une part, aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà du territoire de l'Union européenne et, d'autre part, que la CNIL n'a pas procédé à une mise en balance entre les droits de la personne concernée et la liberté d'information. Affirmé depuis l'arrêt Google Spain, l'exercice du « droit à l'oubli » sur les moteurs de recherche se matérialise par une demande de déréférencement. Cet aménagement s'exerce dans les conditions du droit d'opposition et d'effacement des données à caractère personnel (règl. RGPD n° 2016/679/UE, 27 avr. 2016, art. 17 et 21; anc. dir. 95/46/CE, 24 oct. 1995, art. Nouveau commerce à Rennes : La Chaise Longue s'installe au centre Grand Quartier | Actu Rennes. 12 et 14), sous réserve d'une mise en balance entre les droits de la personne concernée et d'autres intérêts en cause, notamment le droit pour le public d'avoir accès à l'information (RGPD, art. 17, § 2; CJUE, gr. ch., 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spai n, pt 99, Dalloz actualité, 21 mai 2014, obs.
Cependant, le président russe pourrait se tourner vers des « moyens plus drastiques » à mesure que la guerre se poursuit – bien que Moscou n'utiliserait des armes nucléaires que si Poutine percevait une « menace existentielle » pour la Russie. LIRE AUSSI: L'Ukraine détruit le bateau de parade de Poutine avec une bombe à guidage laser Le directeur de la Defense Intelligence Agency, Scott Berrier, a déclaré lors de la même audience que les Russes et les Ukrainiens étaient « un peu dans l'impasse ». EDF : signature d'un contrat longue durée avec Orano NPS | Zone bourse. La déclaration intervient après que l'Ukraine a affirmé avoir repris quatre colonies dans la région du nord-est de Kharkiv tandis que la Russie bombardait mardi la région d'Odessa en Ukraine, tuant des dizaines de personnes. L'Ukraine a également annoncé qu'elle avait repris Cherkasy Tyshky, Ruski Tyshky, Rubizhne et Bayrak de la Russie. Le président Volodymyr Zelenskiy a déclaré que les succès ukrainiens poussaient progressivement les forces russes hors de Kharkiv, bombardée depuis le début de la guerre.
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Heu, je suis un peu shooté tellement je souffre, actuellement. 30 Déc 2012, 10:58 je me doute...... c'est une taquinerie
Pour compléter son look, la compagne de Diego El Glaoui a décidé de porter une paire de sandales à talons René Caovilla, agrémentées de lanières qui remontaient jusqu'à son genou, pour un effet spartiate garanti! Côté accessoires, Iris Mittenaere a porté un imposant collier - qui n'en est pas moins chic! - de la maison Boucheron. Une première montée des marches remarquée pour l'ancienne reine de beauté! >> PHOTOS - Cannes 2022: Virginie Efira, Iris Mittenaere, Eva Longoria ouvrent le Festival en beauté Virginie Efira, une maîtresse de cérémonie scintillante Iris Mittenaere n'est pas la seule à avoir sorti le grand jeu pour la cérémonie d'ouverture de la 75ème édition du Festival de Cannes. Maîtresse de cérémonie cette année, Virginie Efira s'est elle aussi mise sur son 31. Telle une James Bond girl, la compagne de Niels Schneider a fait forte impression sur scène dans une longue robe moulante argentée. Relais longue portée d. Sertie de strass, cette tenue fendue jusqu'en haut de la cuisse a dévoilé le sublime jeu de jambes de la comédienne.