Les spécificités du fonds de commerce électronique preprod 2020-04-14T13:45:25+00:00
cession & transmission – e-commerce Spécificités du fond de commerce électronique Vous êtes cybermarchand et envisagez la cession de votre e-commerce? Deux options s'offrent à vous: soit vendre des actions ou parts sociales de votre entreprise, soit céder votre fonds de commerce électronique. Evaluation en ligne fonds de commerce CHR - Progemed. Mais comment définir la notion de fonds de commerce électronique? Le cybermarchand peut-il véritablement revendiquer la qualification de fonds de commerce au même titre qu'un commerçant traditionnel? Le fonds de commerce: une notion difficilement transposable à l'univers numérique On définit le fonds de commerce comme un ensemble d'éléments apportés par un commerçant à une exploitation pour proposer une offre (de biens ou de services) et satisfaire une clientèle. Comme un commerce classique, un site commercial peut prétendre à la qualification de fonds de commerce dès lors qu'il réunit un certain nombre d'éléments, énumérés à l'article L.
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Lorsqu'une vente est envisagée, l'entreprise individuelle doit être évaluée. Cette évaluation, appelée audit d'évaluation, porte principalement sur le fonds de commerce de l'entreprise individuelle, ensemble composé d'éléments incorporels (clientèle, droit au bail, brevets) et corporels (matériel, outillage, marchandises). Les locaux professionnels ne font pas partie du fonds de commerce mais ils pourront être vendus tout de même. Compta-Facile s'attarde ici sur les modalités d' évaluation d'une entreprise et de son fonds de commerce. Une publication traite séparément le cas de l' évaluation des locaux professionnels de l'entrepreneur individuel (immeuble d'exploitation). 1. Estimation fond de commerce en ligne. Les composantes de la valeur d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle
Un fonds de commerce peut être évalué dans sa globalité, sans prendre en compte la valeur de chaque élément qui le compose. La valeur de ce dernier est fonction de nombreuses composantes dont voici les principales à prendre en compte dans une démarche d'évaluation (et donc d'attribution de valeur).
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On notera que les locaux et les équipements d'exploitation n'existent pas dans le cas d'un commerce électronique, ou du moins dans d'autres proportions que dans un commerce classique. Le nom de domaine remplit à la fois la fonction de désignation de l'entreprise et de localisation du commerçant dans le cyberespace. E-commerce : comment estimer son chiffre d'affaires prévisionnel ?. D'autre part, le commerce électronique ne connaît pas les mêmes contraintes territoriales, ni le même rapport à la clientèle qu'un commerce traditionnel. L'espace sur internet est illimité et l'hébergement du nom de domaine d'un site de e-commerce, qui fait office de bail commercial, a un caractère transfrontière. A l'inverse, le commerce classique est limité à l'espace géographique des locaux dans lesquels l'activité est exercée, ainsi qu'au territoire des marques commerciales qu'il exploite. Les réticences initiales des juges face aux particularités du fonds commercial électronique Beaucoup d'éléments du fonds de commerce électronique sont difficiles à appréhender, trop fluctuants pour faire l'objet d'une évaluation précise: contrats d'hébergement, d'accès au réseau, de création de site… Dans un premier temps, la particularité de ces éléments a fait obstacle à l'admission de l'existence du fonds de commerce électronique par les tribunaux.
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Celle-ci consiste à valoriser le fonds de commerce en le comparant aux prix d'affaires similaires à vendre à proximité et à des cessions récentes. Dans le temps, la valeur d'un même fonds de commerce évolue au gré de l'état du marché. Estimer la valeur d'un fonds de commerce: les critères de pondération
Les principaux critères de pondération utilisés pour estimer un fonds de commerce sont:
L'emplacement géographique. Un bon emplacement contribue à augmenter la valorisation d'un fonds de commerce, et inversement en cas de mauvais emplacement. Le bail commercial. Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce bar-restaurant ?. Il s'agit d'un contrat primordial pour l'exploitation d'un fonds de commerce car il permet à l'exploitant de disposer de locaux pour exercer son activité. Le nombre d'années restantes et les modalités financières du bail constituent un critère important. Les locaux. La configuration des locaux de l'entreprise, leur superficie et leur état sont des éléments très importants pour estimer la valeur d'un fonds de commerce. L'état de l'outil de travail.
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