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À noter que le thème de l'examen reste relativement large (voici une liste de thème:). Selon votre aisance, vous pourrez passer l'examen en candidat libre ou alors suivre une formation dans un centre de formation agréé tel que l'IFRAC. Concernant l'expérience professionnelle, les personnes démontrant la gestion d'une entreprise de transport pendant une période de 10 ans antérieurement au 4 décembre 2009 se voient octroyer la capacité de plein droit. Enfin, la capacité peut être obtenue par équivalence si vous êtes titulaire d'un autre diplôme. Il agit notamment du diplôme: DUT "logistique et transport" BTS "transport" et BTS "transport et prestations logistiques" Manager "transport et logistique et commerce international", délivré par AFTRAL en partenariat avec KEDGE business school Vous pouvez consulter la liste complète ici (lien:) Condition tenant à l'honorabilité L'exigence d'honorabilité vise à restreindre l'exercice de la profession aux personnes, ayant fait l'objet de condamnations, occupant des postes à responsabilité (dirigeant, administrateur de la société... ) au sein de l'entreprise de transport de marchandise.

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Il ne doit pas se borner à recopier un formulaire vague et stéréotypé. Ou remplir une fiche litige sur laquelle est inscrite "objet abîmé après éballage". Le défaut de notification de la protestation a pour effet d'éteindre toute action pour avarie ou perte partielle. Toutefois, la forclusion édictée à l'article L. 133-3 du code de commerce est écartée quand le transporteur a signé les réserves mentionnées par le destinataire et offert une indemnité. Ce dernier ayant par ailleurs adressé sa protestation dans le délai de trois jours requis. Mais le transporteur peut aussi renoncer tacitement à invoquer la forclusion. Il en est ainsi lorsque le chauffeur assiste sans protestation à l'apposition par le destinataire de réserves sur le bon de livraison, concernant l'état de la marchandise: il en engage de ce fait la responsabilité de son patron. Agnès Franconie A retenir Le contrat type général prévoit des modalités différentes selon que les biens à transporter font plus ou moins 3 tonnes. Dans l'envoi de plus de 3 tonnes, le chargement fait partie des prestations annexes qui doit faire l'objet d'un contrat écrit, car normalement il revient à l'expéditeur.

Pour l'inscription, il faudra compléter le formulaire CERFA n° 11414-05 auprès de la DREAL de votre région. Notez que la date limite d'inscription se situe généralement à la fin du mois de juillet. Si vous réussissez à l'examen, le préfet de votre région vous attribuera l'attestation de capacité de transport lourd de marchandises. Par contre, en cas d'échec il faudra attendre l'année suivante pour repasser l'examen. Faire état de son expérience professionnelle Vous n'êtes pas obligé de passer l'examen national si vous aviez déjà été chef d'une entreprise de transport public routier de marchandises au cours de 10 années consécutives précédant le 4 décembre 2009. Il faudra compléter le formulaire CERFA n° 11414-05 sans omettre de justifier de votre titre professionnel pour obtenir votre attestation de capacité pour les véhicules lourds. En cas de refus de votre demande, il vous faudra alors passer avec succès l'examen national pour détenir cette certification et pouvoir exercer la profession de transporteur public.

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Pour obtenir sa capacité de transport léger de marchandises, vous devrez passer une formation de 102 heures en classe ou à distance. Puis vous devrez passer un examen de capacité transport de marchandises de moins de 3, 5T au sein d'un organisme de formation agréé. Formalogistics vous propose sa formation agréée afin de vous préparer à l'examen de capacité de transport léger de marchandises. Plusieurs modules tels que la gestion financière, le capital social, ou encore la sécurité, vous seront proposés. Si votre passage à l'examen est une réussite, vous recevrez de la part de votre Préfet de région une attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises. Néanmoins en cas d'échec à l'examen, vous pourrez repasser l'examen deux fois sans avoir à suivre de nouveau la formation (d'après la réglementation CNAMTS). Bon à savoir Une fois votre attestation de capacité légère en poche, vous allez devoir créer votre société. Notre expert vous accompagne dans vos démarches!

Autrement dit, dans le cadre de la vérification de la capacité financière de l'entreprise, les garanties accordées par les banques, les établissements de crédit et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière. L'appréciation du montant des capitaux propres Au niveau de la liasse fiscale, les capitaux propres dont il faut tenir compte pour justifier la capacité financière sont déterminés de la manière suivante: Entreprises au régime réel normal: Le montant est égal à celui figurant dans la case « DL ». Entreprise au régime réel simplifié: Le montant correspond à celui figurant dans la case « 142 ». Pour les sociétés, il convient ensuite de retirer de ce montant le capital social non encore libéré. Lors de la création de l'entreprise, la capacité financière s'apprécie par rapport à l'acte constitutif de l'entreprise et aux éventuelles attestations fournies par les banques, les établissements de crédit et les assurances agréées.

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Ce type de société est, en principe, réservé à des entrepreneurs avertis à défaut d'être bien conseillés... Néanmoins, la SAS (du fait de sa liberté) peut copier les règles de fonctionnement de la SARL. Dans cette situation, la différence entre les deux sociétés se fait au niveau du régime social du dirigeant: dans la SAS le président est assimilé salarié, il cotise quasiment comme un salarié mais les dividendes perçus ne sont pas soumis aux cotisations. dans la SARL si le gérant majoritaire (plus de 50% des droits de vote) il est considéré comme TNS (travailleur non salarié) et cotise tant sur sa rémunération que sur les dividendes; s'il est minoritaire, il est considéré comme assimilé salarié (même régime que le président de SAS) Une foi la société créée, vous devrez faire enregistrer cette dernière au registre des transporteurs au moyen du cerfa n°14557*02. En cours (3 min): Comment créer une entreprise de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes

À défaut de contrat, la prestation engage la responsabilité du donneur d'ordres. Mais si le voiturier a commis une faute, il doit en répondre. Le dommage au chargement relève de la responsabilité les envois de moins de 3 tonnes, le transporteur assume seul le chargement. Le préposé de l'expéditeur qui y participe agit pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.