Fin De Détachement : Vos Droits - Sgen+
Modèle de lettres agents publics 01/08 2016 Modèle de lettre de demande de réintégration anticipée en cours de détachement dans l'administration d'origine Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant. S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1 ère vacance d'emploi dans son corps d'origine. État de l'Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Le téléchargement des documents de cette fiche est payant. Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de 6. Modèle de lettre : Demande de réintégration anticipée au terme du congé parental. 00 € Retour
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Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Courier fin de detachment anticipé telephone. Statut: Titulaire Fonction territoriale Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA Famille de métier: Enseignements artistiques Fin de détachement anticipé 23/05/2022 Bonjour à tous, Je viens vous demander votre avis sur ma situation personnelle. Je suis actuellement en détachement au sein d'un organisme privé. Celui-ci a demandé par lettre recommandée adressée à ma collectivité une fin de détachement anticipé au 1er avril 2015 assorti d'une mise à disposition de ma collectivité d'origine. Ma collectivité d'origine n'ayant pas de poste correspondant à mon grade et ma fonction, ma réintégration ne pourra s'effectuer avant le septembre 2015. Depuis le 1er avril 2015, je pensais donc être libéré de mes obligations professionnelles par rapport à ma collectivité d'accueil puisque je suis remis à disposition de ma collectivité initiale et je ne me suis pas rendu à mon poste de bonne foi.
en l' absence d'une telle demande, le fonction naire est rayé des cadres, à la date d'expiration de la disponibilité. Vu sur Vu sur Vu sur Autres articles