Sous Traitance De Second Rang
Article 2 Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Article 3 L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
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Quelles sont les obligations légales liées à la sous-traitance de rang 2? Conformément à l' article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal est dans l'obligation, au moment de la signature du contrat et durant toute sa durée, d'informer et de faire valider à son maître d'ouvrage: Chaque sous-traitant de rang 1 et 2; Les conditions de paiement prévues dans chaque contrat de sous-traitance. L'article précise également que l'entrepreneur principal doit informer et diffuser les contrats de sous-traitance si le maître d'ouvrage en formule la demande. Quels sont les documents à vérifier en cas de sous-traitance de second rang? Les articles L. Le droit à la délégation de paiement du sous-traitant de 2nd rang - Actualité fonction publique. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail disposent que l'entrepreneur principal, pour une opération au moins de 5000 euros hors taxes, doit vérifier un certains nombres de documents administratifs de son sous-traitant pour se prévenir du risque de solidarité financière. Ces mêmes règles ont vocation à s'appliquer en présence d'un sous-traitant de rang 2 porté à sa connaissance.
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Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que: " Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement (... ) ". L'article 14-1 de la même loi, dont les dispositions s'imposent à tous les contrats de sous-traitance, ajoute que: " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics: / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies (... ) à l'article 6 (... ) mettre (... ) le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Sous traitance de second rangers. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés (... )". Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ou de délégation de paiement à ce sous-traitant de second rang, le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation.
Le sous-traitant de second rang n'ayant pas droit au paiement direct, peut bénéficier de la délégation de paiement prévue à l'article 1338 du code civil. Cette délégation se rapproche du principe du paiement direct. Sous traitance de second rang youtube. En effet, elle permet aux sous-traitants d'être payés par la maître d'ouvrage. La délégation de paiement doit être prévue par une clause insérée dans le contrat de sous-traitance. À défaut de délégation de paiement expressément prévue, le sous-traitant de premier rang doit fournir, préalablement à toute acceptation de sous-traitance de second rang, une caution personnelle et solidaire. En effet, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent être garantie par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.