Le Temps De Pause Méridienne D’un Fonctionnaire Territorial Peut-Il Être Modulé ? | Le Blog De Droit Public De Maître André Icard – Avocat
et les employeurs sont encore vicieux, comment peut-on accepter ce genre de chose, pourrions-nous avoir plus d'infos! nous avons déjà creusé dans juritravail qui est plus qu'interessant, mais j'avouse que nous somme un peu démunies! Merci déjà pour les réponse et infos donnés! à bientôt! G. G
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Pause 20 Mn Fonction Publique En
richarddj 19 déc. 2009 à 19:26 Oui la pause existe bien dans la fonction publique mais cette pause est de 20 minutes après 6 heures d'activité. (voyez le décret sur l'aménagement et la durée du temps de travail, c'est précisé) On crois toujours que les fonctionnaires sont les lieux lotis, la preuve que non.
» À partir du moment où le planning prévoit un temps de travail journalier de plus de 6 heures consécutives, les personnes concernées sont légitimes à obtenir une pause d'une durée de 20 minutes. Le décret n'en prévoit pas les modalités, cela peut être prévu au sein du guide de gestion du temps de travail de l'établissement. La pause: temps de travail effectif ou non? Pause 20 mn fonction publique le. L'article 5 du décret n°2002-9 définit le temps de travail effectif: « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». L'article poursuit en précisant que lorsque le personnel est en temps de restauration ou en temps de pause, il est possible de leur compter ce temps comme du temps de travail effectif si: ils ont l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié; ils sont amenés à intervenir immédiatement pour assurer leur service. Si ces deux critères cumulatifs sont réunis, les agents sont légitimement considérés en temps de travail effectif pendant leur temps de pause (ou de restauration); c'est-à-dire que ce temps comptera dans leur obligation annuelle de travail (OAT).