Arrêt 3 Juin 2009 De

August 1, 2024

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Compagnie du tourisme et de la presse (CTP).

  1. Arrêt 3 juin 2009 part

Arrêt 3 Juin 2009 Part

Aucun effort particulier, aucune prestation de service ne pouvait être retenue. Ensuite, leur participation n'était pas rémunérée en tant que telle; la somme versée ne concernait que l'exploitation future de leurs images, nom ou pseudonyme. Enfin, nulle subordination ne pouvait être déduite du seul fait de respecter les contraintes du tournage. Sans travail, sans rémunération, sans subordination, il n'y a pas de contrat de travail comme l'atteste, du reste, la qualification retenue par les parties. A travers ce moyen, était directement posée la question de savoir à partir de quand la participation à une émission de télé-réalité peut être qualifiée de prestation de service subordonnée. Arrêt " ile de la tentation " 3 juin 2009 - 1668 Mots | Etudier. Le second moyen du pourvoi relatif au délit de travail dissimulé est souvent la conséquence de la requalification en contrat de travail; moyen permettant la poursuite de l'employeur. La Cour de cassation estimant que le caractère intentionnel de cette dissimulation n'ayant pas été légalement démontrée, renvoi les parties devant la Cour d'appel.

Résumé du document L'émission de télé-réalité de l'île de la tentation est simple: quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfants participent à une émission de télévisée en suivant un acte dénommé « règlement participants ». L'émission consiste à tester les sentiments mutuels des couples lors d'un séjour de 12 jours pendant lequel ils seront filmés quotidiennement pendant de nombreuses activités. La société de production s'engage à prendre en charge le billet d'avion, les frais d'hébergement, les frais de repas et à verser aux candidats la somme de 1525€ pour le tournage. CASS. COM. 30 Juin 2009 - allez & associés. À l'issue de ce séjour, 3 ex-participants demandent la requalification de leur contrat de « télé-réalité » en CDI et demandent par conséquent le paiement des rappels d'heures supplémentaires ainsi que des indemnités et des dommages et intérêts consécutifs à la rupture. Les 3 anciens participants ont obtenu satisfaction en appel par un arrêt du 12 février 2008, la société de production forme donc un pourvoi devant la cour de cassation.
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