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Lire aussi: Article réservé à nos abonnés Déclaration de revenus: qui a intérêt à déduire ses frais réels cette année? Deux possibilités: soit le contribuable se prévaut d'une décision de justice qui fixe le montant de la pension, soit il établit que la pension alimentaire est proportionnée à ses ressources, à celles du parent qui la reçoit et aux besoins de l'enfant, compte tenu notamment de son âge. Comment savoir si la pension est bien proportionnée aux ressources des parents? Dans un arrêt récent (14 avril 2022), le Conseil d'Etat apporte deux précisions. D'abord, ces dernières doivent être prises en compte abstraction faite de la pension. Cohabitation de fait ou légale - Avocat pension alimentaire bruxelles. C'est-à-dire sans déduire la pension versée, ou, pour l'autre parent, sans ajouter la pension reçue. Lire aussi: Le contribuable ne peut déduire que les pensions versées à un enfant ou parent dans le besoin En outre, dans le cas où un contribuable verse plusieurs pensions, c'est leur total qui doit être comparé à ses ressources pour déterminer si leur montant respecte bien la condition de proportionnalité.
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Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial: si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l'hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord. Les cohabitants de fait ne disposent pas de cette protection, sauf dispositions contraires dans une convention de vie commune. Avocat spécialisé en Divorce à Bruxelles. Comme exposé supra, les cohabitants légaux restent propriétaires de leurs biens propres. Il en va de même de leurs dettes. Il existe exceptions pour les cohabitants légaux quant au logement familial (comme vu plus haut) et quant aux dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins du ménage et/ou l'éducation des enfants. Tant les cohabitants de faits que les cohabitants légaux n'ont pas droit à une pension alimentaire l'un vis-à-vis de l'autre.
Il s'agit d'un montant payé par l'un des ex-époux, après une séparation ou un divorce, à l'autre ex-époux pour maintenir son niveau de ressources afin de mener une vie décente. En vertu de l'article 301 § 1 du code civil en Belgique: Les ex-époux peuvent se mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Dans ce cas, le montant est défini à l'amiable. Droit de la famille • Pascaline De Wolf - Avocate - Bruxelles. A défaut d'accord des ex-époux, le juge peut accorder à la demande de la partie dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux. Définir une pension alimentaire peut être sujet à désaccord entre les conjoints séparés. Le jugement du divorce vient établir les décisions de manière légale. Quand aucune conciliation n'a pu être trouvée, la pension alimentaire doit être versée sur base de ce qui a été défini par le juge aux affaires familiales (Tribunal de la Famille). La pension alimentaire est différente de la contribution alimentaire. La contribution alimentaire concerne un montant destiné à l'un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants suite à une procédure de divorce ou à une séparation.