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MÉDIC Construction est un régime d'assurance privé réservé exclusivement aux membres de l'industrie de la construction et entièrement financé par ces derniers. Ce régime d'assurance a une portée universelle pour deux raisons: parce qu'au Québec, tous les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités dans ce secteur économique doivent y contribuer selon les dispositions prévues aux conventions collectives; parce que tous les participants sont soumis au Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction. La portée universelle de ce régime permet à la main-d'oeuvre de conserver ses droits même lorsqu'elle change d'employeur ou de région de travail. Le régime d'assurance MÉDIC Construction offre des protections: d'assurance maladie (médicaments, hospitalisation, dentaire, etc. ); d'assurance salaire (en cas d'invalidité); d'assurance vie et mutilation accidentelle. Ces protections sont déterminées par les associations syndicales et patronales de l'industrie.
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Voici le nombre d'heure requis: régime A: 750 H régime B: 600 H régime C: 450 H régime D: 300 H Que propose l'assurance collective Medic Construction de la CCQ? L'assurance Medic Construction propose une assurance maladie, vie et salaire. L'assurance maladie Medic Construction propose ces couvertures suivantes: frais d'hospitalisation remboursement des frais de médicament prise en charge de certains soins de la vue prise en charge de d'appareils auditifs frais dentaire. Puis sont aussi couverts les frais d'ambulance d'urgence. Pour les frais dentaires, les frais couverts dépendent de la couverture du régime A, B, C ou D. Le régime A et B vont couvrir ces frais: diagnostic, prévention, traitement mineur parodontie, Endodontie restaurations majeure orthodontie (pour les enfants de moins de 21 ans). Le régime D de Medic Construction ne remboursera aucun de ces frais dentaires et le régime C ne couvrira qu'une partie. Quels sont les remboursements de l'assurance collective Medic Construction de la CCQ?
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En ligne Vous pouvez transmettre en tout temps et en tout lieu, au moment qui vous convient, vos réclamations à MÉDIC Construction dans vos services en ligne à ou en téléchargeant l' application mobile. En direct, auprès des professionnels de la santé En plus des pharmaciens et des dentistes qui soumettent des réclamations en votre nom, plusieurs autres professionnels de la santé peuvent faire de même. N. B. : Il est toujours possible de soumettre une réclamation par la poste, mais ce processus est beaucoup plus long. Comment recevoir un remboursement?
La carte de résident permanent La carte de résident permanent (à durée indéterminée) est délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Elle est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident. Quand la carte de résident est-elle périmée ou retirée? Péremption La carte de résident est périmée lorsque son titulaire quitte le territoire français et réside à l'étranger pendant plus de trois ans. De même, la carte « résident de longue durée-UE » se périme lorsque son titulaire réside en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant plus de trois ans. Je suis étranger, dans quel cas puis-je obtenir une carte de résident longue durée-CE ? | Droitissimo. Retrait en cas de séparation d'un couple marié La carte de résident qui a été délivrée à un conjoint de Français peut lui être retirée si la rupture de la vie commune intervient au cours des quatre premières années de mariage.
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Si vous êtes étranger hors Espace économique européen (c'est-à-dire ressortissant d'un des 27 pays de l'Union Européenne et de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein) ou de la Suisse, la carte de '' résident longue durée - CE '' peut vous être délivrée. Grâce à elle, vous pourrez ainsi résidez légalement dans les pays de l'Union européenne pendant 10 ans. Demande de carte de résident de longue durée/UE après 5 ans de séjour | Justice.fr. Elle est renouvelable de plein droit sous certaines conditions et permet l'exercice de toutes activités professionnelles, à l'exception de celles qui requièrent obligatoirement la nationalité française. Les conditions particulières pour obtenir une carte de résident longue durée-CE La carte de résident longue durée-CE peut vous être délivrée si, en plus des conditions générales d'attribution, vous répondez également aux conditions suivantes: 1° vous résidez de manière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans; 2° vous avez conclu et respecté un contrat d'accueil et d'intégration ( (CAI);
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Le RSA et les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. Ses conditions de logement feront également l'objet d'un examen. Le Maire est saisi pour avis pour examiner le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement: s'il ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut avis favorable. Si l'étranger s'absente plus de 6 mois du territoire français, sa carte de résident longue durée-UE sera périmée. Pour que les membres de famille d'un étranger titulaire d'une carte de séjour « résident longue durée-UE » puisse eux aussi obtenir un droit au séjour en France, ils devront respecter certaines conditions au préalable. Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce sanofi. Ils doivent avoir résidé légalement avec l'étranger dans le pays membre de l'Union européenne. Ils doivent disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie. Les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent: – ce montant pour une famille de deux ou trois personnes.
Le statut « résident longue durée-UE » ne permet pas de s'établir directement et de pouvoir travailler en France. Il exonère de la production d'un visa de long séjour. Il faut ensuite que l'étranger remplisse les conditions posées par le droit français pour qu'il puisse obtenir une carte de séjour délivrée par la France. Pour que son statut soit reconnu et qu'il lui permette d'obtenir un titre de séjour délivré par la France, l'étranger doit remplir plusieurs conditions: Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, si nécessaire: il doit au moins gagner l'équivalent du SMIC, les prestations familiales ne sont pas prises en compte et le Maire de la commune où il souhaite s'installer donnera son avis. Il doit déposer sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée en France: le visa long séjour n'est pas exigé. Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce l. S'il remplit les conditions prévues par le droit français, il pourra par exemple obtenir une carte de séjour temporaire « visiteur », « étudiant », « scientifique-chercheur », « profession artistique et culturelle », ou bien une carte de séjour pourtant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation au préalable: pour en savoir plus, Voir les différentes cartes de séjour temporaires La carte de résident mention « résident longue durée-UE » est valable 10 ans et permet sous certaines conditions de pouvoir s'établir plus facilement dans un autre pays européen.