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Vous avez l'obligation de conserver ce plan pour l'emploi pendant 5 ans. Des questions concernant le plan pour l'emploi? Mensura vous soutient lors de l'élaboration d'un plan pour l'emploi. Nous vous encadrons, par exemple, lors de la mise au point d'une politique de l'emploi bien pensée pour les travailleurs âgés. N'hésitez pas à nous contacter.
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Le 27 juin 2012, les partenaires sociaux ont conclu au sein du Conseil National du Travail la convention collective de travail n° 104 concernant la création d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. Cette CCT a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 octobre 2012. Cette mesure cadre avec l'objectif que s'est fixé la Belgique en exécution de la Stratégie Europe-2020 d'atteindre d'ici 2020 un taux de participation des travailleurs âgés de 55 à 65 ans de 50%. Champ d'application Chaque entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit rédiger un plan pour l'emploi afin d'augmenter ou de maintenir le nombre de travailleurs de 45 ans et plus. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés — Paycover. Le nombre de travailleurs est calculé sur base du nombre de travailleurs en équivalent temps plein au premier jour ouvrable de l'année calendrier à laquelle le plan pour l'emploi est rédigé. Ce nombre de travailleurs est fixé pour 4 ans, celui qui par ce calcul n'atteint pas 20 travailleurs est dispensé de l'établissement d'un plan pour l'emploi durant 4 ans.
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Contrôle Vous conservez le plan pour l'emploi pendant 5 et le tenez à la disposition des autorités compétentes Modèle Vous avez la possibilité d'utiliser un modèle, qui figure en annexe à la CCT.
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L'employeur peut sélectionner un seul de ces domaines d'action, combiner plusieurs de ceux-ci ou même en choisir un en dehors de cette liste. Les secteurs ont la possibilité de compléter cette liste. Information et consultation L'employeur présente son projet de plan pour l'emploi au conseil d'entreprise. A défaut, le projet est présenté à la délégation syndicale ou, lorsque cette dernière fait également défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, aux travailleurs de l'entreprise. Les représentants des travailleurs émettent un avis comportant éventuellement des propositions complémentaires ou alternatives à l'égard de ce plan pour l'emploi, au plus tard dans les deux mois de sa réception. Si l'employeur n'adapte pas son plan en fonction de cet avis, il doit expliciter sa décision. De plus, l'explication et les propositions formulées non prises en compte devront être reprises en annexe du plan. Plan travailleurs âgés de la. Pour ce faire, l'employeur dispose de 2 mois. Dans les entreprises occupant plus de 20 et moins de 50 travailleurs au sein desquelles il n'y a pas de délégation syndicale, l'employeur doit informer les travailleurs quant au plan pour l'emploi; dans ces entreprises, la concertation n'est pas exigée.
Les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs (au 2 janvier 2021) doivent établir un plan en vue de maintenir/d'accroître l'emploi des travailleurs âgés d'au moins 45 ans. Cette obligation est prévue par la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 relative à la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. Ce plan doit être élaboré dans le courant des premiers mois de l'année 2021. Plan travailleurs âgés de plus. Contenu du plan pour l'emploi des travailleurs âgés Le plan donne une vue d'ensemble des mesures spécifiques à l'entreprise visant à augmenter ou à maintenir l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus.