August 1, 2024

L5212-6 du code du travail) des: * contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, * contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés. Le décret n° 2012-943 du 1er aot 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de lentreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats, déduction faite des cots des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable tous les ans pour les établissements qui nauront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats. - en appliquant un accord (d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche), agréé par l'administration (art.

Article L5212 13 Du Code Du Travail Au Senegal

Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui ne remplissent pas ladite obligation doivent payer une pénalité émise par l'autorité administrative compétente (DIRECCTE ou DIECCTE), qui envoie une notification motivée de la pénalité et établit un titre de perception. Le titre est transmis au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement (articles L5212-12 et R5212-31 du code du travail). La télédéclaration La mise en œuvre du service TéléDOETH est réglementée par l'arr êté du 11 septembre 2008.

Article L5212 13 Du Code Du Travail Paris

Actions sur le document Article L5212-13 Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L.

394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code; 6° Abrogé; 7° Abrogé; 8° Abrogé; 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service; 10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241 -3 du code de l'action sociale et des familles; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Les Cahiers De Prions En Eglise N 263