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July 6, 2024

Il s'agit alors d'un mandat de représentation, qui permet au mandataire d'agir en lieu et place du vendeur. La vente par intermédiaire permet donc au vendeur de choisir le meilleur dossier s'il reçoit plusieurs offres d'achat. Peut-on refuser une offre au prix entre particuliers? Si un particulier accepte l'offre de vente, il fait parvenir au vendeur l'acceptation, ce qui vaut contrat. Cela signifie qu'une offre au prix entre particuliers ne peut être refusée. L'acceptation doit néanmoins se faire sans réserve: s'il y a des éléments de contre-proposition dans l'acceptation, le vendeur peut refuser celle-ci. Dans le cas où le vendeur reçoit plusieurs offres au prix, c'est la première acceptation qui fait la vente. Ainsi, si le vendeur reçoit une offre d'achat plus intéressante après avoir reçu une offre au prix, c'est celui qui a formulé l'offre au prix qui acquiert le bien. Attention: la jurisprudence considère qu'une vente immobilière est une "opération complexe". Les annonces postées sur Internet et dans lesquelles l'adresse du bien immobilier n'est pas précisée sont considérées comme une simple "invitation à entrer en pourparlers".

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Offre au prix refusée par le vendeur: que faire? Dans le cas d'une offre au prix refusée par le vendeur, il est possible, en principe, de solliciter la réalisation forcée de la vente. Cela signifie que l'acquéreur peut saisir la justice pour demander la vente forcée. Si le vendeur a reçu plusieurs offres, l'acquéreur devra notamment prouver son antériorité. Néanmoins, il faut rappeler que la demande de vente forcée suite à une offre au prix refusée par le vendeur est une procédure longue et complexe. Ce sont les juges qui tranchent après avoir vérifié si les parties se sont fermement engagées. Ainsi, l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) n'est pas suffisant pour forcer la vente. Les juges considèrent souvent qu'une offre au prix, sans acceptation formelle du vendeur, n'est qu'une entrée en négociation. Plutôt que d'entamer un contentieux, il est conseillé à l'acheteur d'enrichir son offre avec un plan de financement pour mieux mettre le vendeur en confiance.

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A vous de décider! Mais sachez qu'à l'expiration de ce délai, l'offre d'achat devient caduque. Acquéreur: plusieurs offres d'achat? Oui, c'est légal! Visiter trois biens en l'espace de quelques jours et faire trois offres d'achat, est-ce légal? Cette pratique est de plus en plus fréquente dans les zones où le marché immobilier est tendu et où l'offre est inférieure à la demande. Plus fréquente… et légale. Généralement, l'offre d'achat propose un prix inférieur à celui demandé par le vendeur mais si vous faites une offre au prix de l'annonce, le vendeur est tenu de l'accepter. Une proposition d'achat au prix du mandat ne peut pas être refusée par le vendeur, rappelle Jérôme Vergne. Ce qui engage véritablement l'acquéreur intervient au moment du compromis de vente, après les 10 jours de délai pour se rétracter. Côté vendeur, l'offre d'achat - si elle est comprend toutes les indications demandées-, a une vraie valeur juridique; en attendant qu'elle soit confirmée ou non dans le délai fixé, le vendeur ne pourra en aucun cas accepter une offre supérieure, dans une autre agence.

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Ce montant sera payé dans sa totalité le jour de la signature de l'acte authentique de vente devant le notaire. > Offre au prix immobilier: si vous passez par un intermédiaire La présente offre d'achat est destinée au mandataire du vendeur, Monsieur/Madame (nom, prénom), du bien ci-dessus décrit et situé au (indiquer l'adresse du professionnel immobilier). > Offre au prix immobilier: si la vente est réalisée de particulier à particulier La présente offre d'achat est destinée au vendeur, Monsieur/Madame (nom, prénom) du bien ci-dessus décrit et domicilié au (indiquer l'adresse du particulier vendeur). Sans acceptation du vendeur ou de son mandataire, la présente offre d'achat immobilier prendra fin le (date limite de réponse) à minuit. Toutefois, cette offre immobilière au prix est soumise aux conditions suspensives suivantes (définissez les conditions qui vous sont propres): • Obtention d'un prêt immobilier d'un montant de (montant du prêt) euros au taux maximal de (précisez le taux)% que je dois contracter auprès d'un organisme bancaire • Présence de vices cachés non mentionnés lors de la visite • Présence de servitudes grevant le bien • Obtention d'un permis de construire • Etc.

Question détaillée Bonjour, Je vous expose mon problème. Une maison est mise en vente via une agence immobilère. Une amie me donne les coordonnées directes de la vendeuse. Samedi un homme visite la maison avec l'agence et fait une offre en dessous du mandat de vente. Dimanche nous visitons la maison et faisons, par hasard, la même offre. La vendeuse nous dit qu'à offre identique elle préfère nous vendre la maison à nous (bon feeling) mais en passant quand même par l'agence (par amitié envers la patronne). L'agence refuse que ce soit nous qui signons le compromis car l'homme a fait une offre (écrite) avant nous. Elle m'a dit qu'il était prioritaire. Est-ce vrai? Je ne sais pas quel est le type de mandat de vente signé entre la vendeuse et l'agence (la vendeuse ne se souvient plus). Cette maison va-t-elle vraiment nous passer sous le nez??? La vendeuse n'a aucun droit de regard sur le choix de l'acheteur? Que pouvons nous faire? Merci de vos réponses Signaler cette question 3 réponses d'expert Réponse envoyée le 20/01/2013 par Ancien expert Ooreka Bonjour, Tout dépend d'abord du type de mandat conclu entre la vendeuse et l'agence.

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