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July 31, 2024

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Il en résulte qu'en cas de rupture conventionnelle, si l'employeur entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contractuelles contraires. En outre, la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à congés payés (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15. 755). Appréciation des préjudices Durée hebdomadaire maximale Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21. Transition réussie chez De Pardieu Brocas Maffei - Magazine Decideurs. 636). Préjudice à l'intérêt collectif de la profession La mise en œuvre irrégulière d'une convention de forfait en heures porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, dont un syndicat solliciter la réparation (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-18. 713). Individualisation du préjudice En application des dispositions de l'article L.

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soc., 2 février 2022, n° 19-23. 345). Représentation du personnel Annulation des élections Le refus illégal d'un employeur de réintégrer un salarié protégé, alors que ce dernier avait fait part de sa volonté de se porter candidat aux élections professionnelles, peut justifier à lui seul l'annulation des élections auxquelles le salarié n'a pas pu se présenter (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 21-10. Actualités du Droit social – Mars 2022 |. 264). Affichage d'une information privée L'affichage d'un courriel relevant de la vie privée d'un salarié par un membre de la délégation du personnel au CSE peut être justifié s'il est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du comité social et économique en application de l'article L. 2312-9 du code du travail, et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14. 416). Demande de remboursement des heures de délégation L'employeur est fondé à saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de remboursement des heures de délégation lorsque le représentant du personnel refuse de lui fournir des précisions sur leur utilisation (Cass.

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