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L'allotissement et la libre définition du nombre de lots par le pouvoir adjudicateur Bien que le pouvoir adjudicateur soit lié par le respect du principe de l'allotissement, il peut « choisi ( r) librement le nombre de lots ». Ce choix sera déterminé en tenant compte « notamment des caractéristiques techniques, des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions » (article 10 du Code des marché publics). Au regard de l'adverbe « notamment », le pouvoir adjudicateur peut définir le nombre de lots en se référant à d'autres critères que ceux listés dans l'article 10 du Code des marchés publics. Il convient de souligner qu'en déterminant librement le nombre de lots, le pouvoir adjudicateur définie la consistance propre de chacun des lots. Le pouvoir adjudicateur peut « pour mieux assurer la satisfaction de ses besoins (…) s'adress(er) à une pluralité de cocontractants ou (pour) favoriser l'émergence d'une plus large concurrence, limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de consultation (CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis).

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Un arrêté du 22 mars 2019, portant l'annexe préliminaire du Code de la commande publique est venu compléter ce processus de codification. L'ensemble des textes relatifs à la commande publique ont été regroupés dans un Code de la commande publique (CPP) applicable aux opérations dont les avis d'appel à la concurrence ont été publiés après le 1er avril 2019. Au total, 1747 articles regroupent l'ensemble des dispositions applicables aux contrats de la commande publique. La codification est intervenue à droit constant de telle sorte que les dispositions précédemment en vigueur n'ont pas changé sur le fond. La loi MOP a ainsi été intégrée au Code de la commande publique et abrogée, hormis le dernier alinéa de son article 1. Reste désormais à déterminer si cette codification est synonyme de consécration de la loi MOP ou si elle l'a, au contraire, affaiblie. La loi MOP dans le Code la commande publique: les principales évolutions Les dispositions de la loi MOP ont principalement été intégrées dans le livre IV « Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée ».

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Enfin, les conditions de recours aux marchés globaux prévues par la loi MOP ont été intégrées dans le Code de la commande publique. Le Code de la commande publique prévoit notamment: Une obligation de d'identifier dans les conditions d'exécution du marché global et pour l'ensemble des contrats globaux, une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception et du suivi de la réalisation; Une obligation d'adapter les éléments de mission de maîtrise d'œuvre aux spécificités des marchés globaux pour les ouvrages de bâtiments. Conclusion La loi MOP, qui vient poser le cadre des rapports entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'œuvre privée, s'est logiquement faite une place de choix au sein du Code de la commande publique. Ce faisant, elle s'est toutefois rendue plus indissociable que jamais du droit de la commande publique, et s'est ainsi repliée à son profit. Ce repli, qui avait été annoncé par les nombreuses dérogations à la loi MOP introduites par le législateur[1] et l'influence du droit européen, reste toutefois relatif.

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L'article 10 du Code des marchés publics pose le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public. L'allotissement a pour objectif de décomposer le marché public en plusieurs lots. Ces lots sont des prestations qui répondent à des « besoins distincts » ou variables selon leur destination (TA Paris, 28 juin 2007, Société Miele). Cette règle participe au respect des principes de la commande publique et accorde une liberté importante au pouvoir adjudicateur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots. Même si ce principe s'impose au pouvoir adjudicateur, ce dernier peut y déroger et recourir au marché global dans des hypothèses limitées. Cette dérogation est étroitement contrôlée par le juge administratif. L'allotissement, un principe favorisant l'égal accès à la commande publique Cette règle permet de « susciter la plus large concurrence » entre les entreprises. En distinguant les prestations, l'ensemble des entreprises peut davantage soumissionner et obtenir l'attribution d'un ou plusieurs lots d'un marché public.

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Correspondance des thématiques loi MOP/Code de la commande publique Loi MOP Article du CPP Champ d'application Articles 1 et 2 de la loi MOP Article 1 du décret du 14 mars 1986 L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2412 -2 et R. 2412-1 Maîtrise d'ouvrage Articles 2 à 6 de la loi MOP L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-1 à L. 2422-13 Nouveau: Article L. 2422-1 sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et le recours et à des tiers Maîtrise d'œuvre privée Articles 1, 2 et 7 de la loi MOP Articles 2, 7, 15 et 16 du décret du 29/11/1993 L. 2430-1, L. 2430-2 et L.

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Article R2113-1 L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

Sur le premier point, la CJUE répond qu'une association investie de missions à caractère public exhaustivement définies par la loi, telle que l'est la fédération italienne de football, peut être considérée comme ayant été créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial. En Italie, la loi confie en effet aux fédérations sportives nationales des missions à caractère public telles que la prévention et la sanction du dopage ou le contrôle du déroulement régulier des compétitions et championnats, lesquelles sont présumées dénuées de caractère industriel et commercial, sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi. La Cour rappelle que le fait qu'une telle association exerce par ailleurs des activités purement privées pour lesquelles elle s'autofinance, représentant la majorité de ses tâches, est sans incidence sur ce constat (2 et 3). Sur le second point, la CJUE indique que l'autorité publique est présumée ne pas exercer de contrôle sur les fédérations sportives si elle ne règlemente pas l'organisation et la pratique au quotidien des différentes disciplines sportives, mais que cette présomption peut être renversée si les pouvoirs exercés par l'autorité publique rendent ces fédérations dépendantes de l'autorité publique et permettent à celle-ci d'influencer ses décisions de gestion, notamment en matière de marchés publics.

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