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Les administrateurs de biens, communément appelés syndics, détiennent, par les mandats qui les lient à leurs clients, la possibilité de souscrire des produits d'assurance pour le compte de la copropriété. Dans ce contexte, la loi a mis en évidence l'existence d'un conflit d'intérêts qu'il convient de gérer. Au-delà son mandat, il n'est pas rare que le syndic lui-même, ou plus souvent une entité de courtage qui évolue dans son environnement capitalistique, propose à sa clientèle, outre les produits destinés à la garantie de l'immeuble, des produits d'assurance liés à l'immeuble ou au copropriétaire (loyers impayés, multirisque habitation, individuelle accident domestique, responsabilité civile au tiers ou famille). Outre la nécessaire immatriculation à l'Orias (le registre des intermédiaires en assurances) et le respect des règles relatives à la commercialisation des produits d'assurances, il existe donc un conflit d'intérêt que la loi n'a pas manqué de mettre en évidence. À la fois syndic souscripteur et courtier fournisseur Dans le cadre de son mandat légal (issu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret n° 63-223 du 17 mars 1967), le syndic a la charge d'accomplir pour le compte de la copropriété les actes de gestion courante, parmi lesquels figure notamment l'opération de souscription des assurances propres à garantir la copropriété contre les risques.
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Afin de répondre aux préoccupations manifestées, notamment, par les associations de copropriétaires, les pouvoirs publics sont venus compléter la réglementation en la matière afin de limiter les possibilités de conflit d'intérêts. Néanmoins, il est essentiel que les professionnels du secteur, prompts à assumer toujours plus de fonctions au sein du marché de l'administration de biens, réfléchissent à ces problématiques et se dotent de mécanismes internes de transparence. En effet, le conflit d'intérêts ne met en évidence aucune règle de prohibition, mais seulement des obligations de révélation, donc de transparence. Le syndic peut souscrire un contrat d'assurance via une filiale ayant le statut de courtier, sous réserve de l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. La plupart du temps, le syndic souscrit les polices par l'intermédiaire d'un courtier ou d'autres intermédiaires d'assurances. Toutefois, la pratique a mis en évidence le développement de relations commerciales entre sociétés ayant des liens capitalistiques entre elles, par exemple un syndic et un courtier d'assurances appartenant au même groupe.
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C'est la raison pour laquelle il doit disposer de toutes les qualifications nécessaires en la matière. Quels sont les rôles d'un administrateur de biens? Rappelons que le rôle principal d'un administrateur immobilier est de gérer un immeuble appartenant à une personne physique ou morale. Plus précisément, il organise la location du bien en faisant sa promotion à travers des annonces publicitaires. Il organise également les visites de l'appartement ou de la maison en location. Il se charge ensuite de l'analyse des dossiers de candidatures au bail afin de choisir le meilleur candidat. Pour cela, il tient compte de la solvabilité de ce dernier et de sa situation professionnelle. Le rôle d'un administrateur de biens inclut également la rédaction des contrats de location, ainsi que l'état des lieux d'entrée et de sortie et l'encaissement du dépôt de garantie. Par ailleurs, en matière de gestion, l'administrateur de biens: Tient la comptabilité du logement; S'occupe de la gestion des sinistres; Envoie les avis d'échéances et encaisse des loyers; S'occupe du paiement des charges de copropriété; Effectue les opérations de rénovation et de maintenance du bien; Représente son client lors des Assemblées Générales de la copropriété.
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Les autres sont facultatifs ce qui signifie que l'entreprise n'a pas l'obligation de les utiliser. Les deux comptes obligatoires sont présentés en rouge.
SEINE GESTION, est une PME sous la forme d'une SAS, société par actions simplifiée créée le 15/03/2010. Le nom de son enseigne est SEINE GESTION. L'établissement est spécialisé en Administration d'immeubles et autres biens immobiliers et son effectif est compris entre 3 à 5 salariés. SEINE GESTION se trouve dans la commune de Paris dans le département Paris (75). Raison sociale Enseigne SIREN 501489470 NIC 00028 SIRET 50148947000028 Activité principale de l'entreprise (APE) 68. 32A Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR71501489470 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.
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