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Qui peut demander un permis de construire? Pour avoir le droit de remplir cette case, et donc de demander un permis de construire, vous devez être propriétaire du terrain sur lequel se situe le projet. Dans le cas contraire, le consentement du propriétaire doit être obtenu (art. Comment remplir une déclaration préalable de travaux pour une pergola? Pour effectuer une déclaration préalable de travaux, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 13703. Les 5 meilleures manieres de remplir un permis de construire pour une terrasse - thelys-conso.fr. Il est téléchargeable en ligne ou à retirer à la commune. Sur le même sujet: La meilleure maniere de faire un permis de construire pour un garage. Le délai de traitement de votre dossier est d'un mois. Quelle place pour une pergola sans permis de construire? En revanche, aucune autorisation n'est requise si la surface de la pergola indépendante couvre moins de 5 m² au sol. Au-delà de 20 m², vous devez introduire une demande de permis de construire auprès de la commune de votre commune. Qu'est-ce que l'autorisation d'installer une pergola?
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Si vous souhaitez installer une pergola dont la surface au sol est supérieure à 20m2, il vous faudra alors déposer un permis de construire et présenter d'autres documents justificatifs spécifiques à votre terrain et à votre localisation. En effet, la mise en place de cette pergola sera susceptible de changer l'apparence et l'esthétisme de votre habitat et il sera donc obligatoire de demander un permis de const ruire avant d'engager les travaux. Les pergolas adossées Celles-ci sont cette fois considérées comme des "travaux sur construction existante". Tout comme la pergola autoportée, il sera nécessaire de faire une déclaration de travaux si la surface au sol est inférieure à 20m2. Remplir une demande de permis de construire extension. Cependant, le seuil maximal de la surface au sol passe de 20 à 40 m² dans une zone ou une commune appartenant à un plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, ce n'est donc qu'à partir de 40 m² que vous devrez demander un permis de construire pour la pose de votre pergola. Pour connaître les règles applicables, il est indispensable de vous renseigner directement auprès de la mairie de votre commune.
Comment faire une demande de permis de construire? Après avoir vérifié si votre projet exige un permis de construire, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie. Pour ce faire, il vous faut remplir le formulaire Cerfa correspondant. Retrouvez toute la marche à suivre. Remplir une demande de permis de construire online subtitrat. Si vous prévoyez de construire plusieurs maisons sur un même terrain, la demande de permis est similaire, seuls quelques documents supplémentaires sont exigés. Dans certains cas, il est même possible de faire une demande de permis de construire lorsqu'on n'est pas propriétaire du bien immobilier, par exemple pour de futurs acheteurs, à condition d'avoir l'accord du propriétaire. Voici comment procéder. Consulter la fiche pratique Comment bien constituer son dossier? Les documents à fournir Pour la constitution de votre dossier de demande de permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa correspondant aux types de travaux à réaliser et joindre les documents demandés sur le projet de construction. Découvrez comment bien remplir votre dossier.
M Pierre Journel - Le Havre 76600 (Seine-maritime), 25 Rue Racine, SI Veuillez afiner votre recherche en (Localisation + Quoi, qui?
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M Patrick Baudry - Le Havre 76600 (Seine-maritime), 25 Rue Racine, SI Veuillez afiner votre recherche en (Localisation + Quoi, qui?
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