Attestation Employeur Logement De Fonction
L'employeur est le propriétaire du logement. C'est une situation assez courante qui peut vous concerner si vous êtes employé pour prendre en charge les enfants de votre employeur et logé dans une chambre de service de son immeuble, si vous êtes embauché en tant que gardien et logé dans une annexe d'une résidence secondaire ou encore si vous êtes le concierge dans le cadre d'une copropriété. Seuls deux acteurs interviennent dans la signature du bail: le propriétaire du logement qui est votre employeur et vous, le locataire, qui êtes le salarié occupant du logement. La réglementation s'appliquant aux logements de fonction La location d'un logement de fonction étant par définition liée à l'emploi d'une personne, elle ne peut pas être soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit la plupart des contrats de location en France, ni à la loi Alur du 24 mars 2014, qui a étendu certaines dispositions de la loi de 1989. Par conséquent, la location d'un logement de fonction est soumise à la réglementation des locations libres ( articles 1708 et suivants du Code civil), dont les règles sont plus souples tant pour le locataire que pour le propriétaire bailleur.
Attestation Employeur Logement De Fonction La
Vous venez d'être embauché et dans le cadre de votre fonction vous bénéficiez d'un logement de fonction. Quelle réglementation encadre ce type de location et quel est le contenu de votre contrat de location? Explications. Le logement de fonction Selon votre fonction ou votre emploi, dans le secteur public comme dans le secteur privé, vous pouvez être amené à bénéficier d'un logement de fonction dans le cadre de votre travail. Ce logement devient votre résidence principale. Considéré comme une rémunération en nature, votre employeur prend en principe à sa charge (partiellement ou totalement) le loyer du logement. Les taxes, comme la taxe d'habitation, et certaines charges restent par contre à votre charge. Deux hypothèses pour la signature du bail Deux situations sont à distinguer: L'employeur n'est pas le propriétaire du logement. Le logement est loué par l'entreprise qui vous embauche et qui a besoin de vous loger. Trois acteurs interviennent dans ce cas dans la signature du bail: le propriétaire du logement, le locataire qui est votre employeur et vous, le salarié, qui allez habiter le logement.
Attestation Employeur Logement De Fonctionnement
Le logement de fonction - Avocat Droit du travail Passer au contenu Le logement de fonction Stéphane BROQUET 2013-04-30T18:01:44+02:00 Le logement de fonction est un logement mis à la disposition du salarié par l'employeur. Il convient de distinguer « locations accessoires » et locations indépendantes de l'emploi. Le logement de fonction: définition du logement accessoire Le logement, même lorsqu'il n'est pas directement lié à l'exercice de la profession d'un salarié, peut être considéré comme « l'accessoire » de cet emploi. Au contraire, le logement n'est pas considéré comme accessoire à l'emploi lorsqu'il est loué par l'employeur au salarié indépendamment de l'embauchage. Les obligations du salarié qui quitte l'entreprise à la suite d'une démission ou d'un licenciement ne sont pas les mêmes selon qu'il occupe un logement qualifié d'accessoire ou non: si l'engagement de location est indépendant de l'emploi, le salarié qui quitte l'entreprise n'est nullement tenu de le libérer avant l'expiration de son bail; en revanche, lorsque le logement est l'accessoire de l'emploi, le salarié n'a pas droit au maintien dans les lieux.
Quelle que soit l'option retenue (forfait, valeur locative), les autres types de charges susceptibles d'être acquittées par l'employeur et dont le paiement incombe normalement à l'occupant ( par exemple, taxe d'habitation ou prime d'assurance) constituent dans tous les cas des avantages en espèces soumis à cotisations et contributions. Bon à savoir L'avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine. En cas de mois incomplet, c'est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de 4 semaines.