Appel D Offre Mandataire Judiciaire A La Protection Des Majeurs Saint
En effet, la création, la transformation ou l'extension d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales doit être compatible avec les objectifs du schéma et répondre aux besoins qu'il a fixés. Il en est de même pour l'agrément d'une personne physique et sa modification. En Bourgogne, un comité de suivi de ce schéma se réunit semestriellement pour poursuivre le travail d'analyse de l'offre et des besoins territoriaux. Pour en savoir plus: Consultez le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de BOURGOGNE: [] Ministère des solidarités et de la santé [] Ministère de la justice:
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A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui est applicable depuis le 1er janvier 2009, réforme la protection juridique des majeurs en inscrivant l'activité tutélaire dans le champ social et médico-social afin d'en structurer l'organisation et de professionnaliser les intervenants. Elle distingue trois catégories de professionnels: • les personnes morales gestionnaires de services (En Saône-et-Loire, il s'agit de l'UDAF, La Sauvegarde, Le Pont); • les personnes physiques exerçant à titre individuel; • les préposés d'établissement de santé ou médico-sociaux. Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département (DDETS), sur avis conforme du Procureur de la République. S'agissant des services et de personnes physiques, cette demande d'habilitation doit être compatible avec les objectifs du schéma régional arrêté par le préfet de région.
En outre, la loi inclut dans le champ de ce schéma un autre type de professionnel plus spécifique: les délégués aux prestations familiales (DPF). Leur fonction consiste à exercer, sur mandat d'un juge, une mesure judiciaire de gestion du budget familial. 2) Le schéma régional des activités tutélaires 2017-2021 (SRAT) La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit la création d'un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Ce schéma, créé sous la responsabilité du préfet de région, a été arrêté en Bourgogne Franche Comté en 2017 pour une période de 5 ans. Il a été publié au recueil des actes administratifs n°BFC-2017-048 le 17/5/2017. Il constitue un outil important d'aide à la décision en vue d'adapter l'offre de service à la diversité et à l'évolution des besoins aux niveaux régional et départemental. Les différentes directions départementales du travail de l'emploi et des solidarités de la région doivent tenir compte des données du schéma dans le cadre de l'habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.