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ACKERMANN, Annelise. RGPD: application territoriale et extra-territoriale. [en ligne] [Consulté le 09. 2021] PFPDT. Le RGPD et ses conséquences sur la Suisse. Janvier 2018. 2021] STEINER, Thomas. CHARLET, François. The Revised Swiss FDPA and the GDPR: key differences and their implications for compliance. December 2020. OneTrust DataGuidance [en ligne] [Consulté le 10. 2021]
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Le Parlement a divisé la proposition du Conseil fédéral en deux étapes. Dans un premier temps, seule la directive UE 2016/680 relative à la protection des données en matière pénale a été mise en œuvre. Dans un deuxième temps, la révision totale de la LPD a été examinée. Rgpd suisse pdf document. Cette révision tient également compte du règlement (UE) 2016/679 et de la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la protection des données STE 108. En outre, certaines des adaptations effectuées lors de la première étape seront abrogées et intégrées dans la révision totale de la LPD.
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Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne (UE). Il peut être directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l'Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte a des répercussions directes sur un grand nombre d'entreprises suisses. L'EDPB a rendu public, le 23 novembre 2018, ses lignes directrices sur le champ d'application du RGPD («Guidelines 3/2018 on the territorial scope of the GDPR (Article 3)», en anglais). Ces lignes directrices ont fait l'objet d'une consultation publique et ont été modifiées. L'EDPB a adopté ses lignes directrices le 12 novembre 2019. Plateforme d'affiliation internationale - Awin. Note explicative du DFJP relative à l'obligation de notifier une violation de données à caractère personnel en vertu de l'art.
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