Traducteurs Assermentés Nice
La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. Conformément à l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Aux termes d'une délibération n° 7. Traducteurs assermentés nice en. 1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021, a été adopté le nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations pour la ville de Nice applicable au 1er juillet 2021. Après une période probatoire de 6 mois et en début d'année 2022, la ville a confirmé le renforcement des contrôles et l'augmentation du nombre de refus de dossier de changement d'usage: – plus de 1 000 contrôles en 2021, – près de 300 courriers d'avertissements adressés, – des 1ères procédures lancées, – 250 dossiers de changement d'usage rejetés.
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