Refus D Imputabilité Accident De Service
Depuis le Décret 2008-1191 du 17 novembre 2008, l'employeur public hospitalier peut, au vu des éléments de la déclaration de l'agent ou avec l'aide d'un médecin expert agréé, prendre la décision de reconnaissance de l'imputabilité du service. Si l'employeur public décide de ne pas reconnaître l'imputabilité du service, il doit saisir l'avis de la Commission départementale de Réforme en demandant l'inscription de cette situation à l'ordre du jour. L'agent peut adresser une demande de saisine de la Commission de Réforme à son employeur en recommandé avec accusé de réception. Lorsque les critères sont remplis, l’administration ne peut refuser l’imputabilité au service d’un accident | NOEL JULIE. L'administration devra transmettre cette demande au secrétariat de celle-ci dans un délai de 3 semaines. Après ce délai de trois semaines, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception qui vaudra saisine de la commission. Toutefois, en cas de refus d'imputabilité d'un accident de service d'un agent, l'administration devra impérativement motiver en fait et en droit les éléments qui fondent sa décision.
Refus D'imputabilité Accident De Service
» ( CAA Marseille, 3 nov. 2018, n° 17MA04647; CE, 15 mai 2013, n° 348332). Il résulte de ce qui précède qu'un employeur public qui refuse l'imputabilité d'un accident de service d'un agent de la fonction publique doit être regardé comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit par conséquent impérativement motiver son refus au sens des dispositions précitées.
Juge des référés, tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2019, Suspension de la décision de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) refusant de reconnaitre un accident comme imputable au service Une infirmière titulaire exerçant ses fonctions au sein du bloc opératoire de l'hôpital de la Timone a déclaré avoir été l'objet d'une altercation avec un chirurgien, altercation à l'origine de troubles traumatiques. Placée en arrêt de travail, l'intéressée a demandé au directeur général de l'AP-HM de reconnaitre l'imputabilité au service de cet arrêt. Une décision de refus lui a été notifiée, décision dont la suspension a été sollicitée en application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Vous avez besoin d'un accompagnement? Portail CDG 22 - Modèle d'arrêté - 12-4 - Arrêté de refus d’imputabilité au service de l’accident de service ou l’accident de trajet ou la maladie professionnelle (Agent CNRACL). Remplissez le formulaire de contact! Aux termes de cet article: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.