Avocat Levée De Fonds
Ce contrat doit également vous permettre de continuer à gérer votre entreprise avec une latitude suffisamment importante. En effet s'engager avec un investisseur extérieur va permettre de faire grandir et développer votre entreprise. Mais cela signifie aussi accepter que les règles qui la régissaient jusqu'àlors vont changer. En partageant le capital de votre société, vos investisseurs peuvent désormais demander à siéger dans ses organes de décision, et vous devrez vous accorder avec eux sur certaines orientations stratégiques. Levée de fonds - MDA-AVOCAT. De plus, il vous faut garder à l'esprit que l'exigence de sortie d'un investisseur – impérative pour les fonds d'investissement – rendra possible la vente totale de l'entreprise dans un délai généralement de cinq ans. Enfin, la signature d'un pacte d'actionnaires bien que protecteur entraîne aussi de nombreuses contraintes, et notamment en matière de liquidité de l'actionnariat (c'est-à-dire la sortie du capital de vos investisseurs généralement à horizon 5 ans).
Avocat Levée De Fonds En Anglais
En cas d'inexactitude, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur (C. com L. 141-3).
Rédaction & Finalisation de la levée de fonds Maître DEBARA, Avocat en droit des sociétés à Lille, rédigera l'ensemble des actes nécessaires à la levée de fonds (Protocole d'investissement, Pacte d'actionnaire, garantie d'actif et de passif…) et réalisera les formalités nécessaires. UN CONSEIL, BESOIN D'ÊTRE ACCOMPAGNÉ... CONTACTEZ-MOI