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July 31, 2024
L'ordonnance doit mentionner le nom de la pharmacie d'officine désignée par la patiente. « Le médecin ou la sage-femme transmet une copie de cette prescription à cette pharmacie en recourant à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé ou à tout autre outil numérique », est-il précisé. À titre exceptionnel, les spécialités pharmaceutiques indiquées dans l'IVG peuvent être dispensées directement à la femme concernée « dans un conditionnement adapté à une prise individuelle, sur la base de la prescription médicale ». Les médicaments les plus délivrés à l officines de pharmacie à vendre. Le pharmacien doit ensuite apposer sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d'officine, la date de délivrance, les numéros d'enregistrement et la mention « délivrance exceptionnelle ». « Le pharmacien informe le prescripteur de la délivrance qui s'effectue sans frais et anonymement », indique également le texte. En ce qui concerne le paiement, l'officinal doit facturer aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques délivrées sur la base du montant du sous-forfait médicaments précisé en annexe de l'arrêté (voir tableau ci-dessous), auquel il ajoute un montant fixe de 4 euros d'honoraires pour cette dispensation particulière.
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