Comment Calculer L'Indemnité Spécifique De Rupture Conventionnelle ? | Service-Public.Fr
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en considération. Détermination du montant de l'indemnité légale de licenciement: L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ? | service-public.fr. L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale telle que calculée ci-dessus. Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.
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La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait Généralités sur la thématique licenciement Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008). Indemnité licenciement métallurgie cadre. Ainsi, un salarié bénéficie: D'une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d'une ancienneté minimale d'un an; Elle est calculée comme suit: (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans); L'indemnité est doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Cas particuliers prévu dans la convention Indemnité: conditions d'attribution Pas d'indemnité en cas de: Faute grave ou lourde Indemnité: notification Par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Préambule Après 6 ans de négociations entre le patronat de la Métallurgie (UIMM) et les 4 syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CGC, FO), une nouvelle Convention Collective de plus de 230 pages a été créée. Malheureusement, il n'y a pas d'équilibre dans ce dispositif conventionnel. Nous sommes dans le moindre coût pour les travailleurs, ceux-là mêmes qui créent les richesses dans les entreprises. Ce dispositif conventionnel n'est, au final, qu'une boîte à outils au profit des employeurs, dans laquelle ils viendront faire leur marché pour améliorer la compétitivité financière des entreprises. La CGT déplore que le texte signé soit bien loin de reprendre le meilleur de l'existant des Conventions Collectives en territoires et au niveau national. Pour la CGT, il n'y a pas d'équilibre dans ce dispositif conventionnel. Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement. Au final le nouveau dispositif coûtera moins cher aux employeurs et cela au détriment des salariés. La CGT est la seule organisation qui refuse de signer cette nouvelle Convention Collective!
En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des 12 ou 3 mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que l'ingénieur ou cadre aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus – telles que les indemnités de maladie – éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension. » Vous trouverez plus de détails directement à la lettre de cet article. En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements, Cordialement, Cette réponse a été modifiée le il y a 10 mois et 3 semaines par HermanY. Indemnité licenciement métallurgie etam. Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.