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August 1, 2024

L'appel du parquet de Rennes a donc été rejeté. Sans s'y référer, les juges empruntent le même raisonnement que celui de l'Assemblée plénière (Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19. 053, Dalloz actualité, 8 oct. 2019, art. T. Coustet). La Haute juridiction avait considéré que « dans le cas d'espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ». À l'époque, le communiqué parlait de « dossier spécifique » en raison de « l'âge avancé des jumelles ». Elles ont aujourd'hui dix-huit ans. Les juges vont plus loin que la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son avis d'avril 2019, Strasbourg avait estimé que chaque pays reste libre des « moyens » pour établir la filiation entre le parent d'intention et l'enfant. L'adoption pouvait donc être privilégiée en France (CEDH, avis, 10 avr. 2019, Dalloz actualité, 19 avr. Rennes - Croissance. « Rennes va-t-elle craquer ? » s’interroge Le Mensuel de Rennes de novembre - Le Télégramme. Coustet). « Une belle victoire » M e Caroline Mecary, l'avocate des familles, salue « une belle victoire ».

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Archives de Rennes Archives Municipales de Rennes Lien vers le site des archives de Rennes Informations numérisées disponibles sur le site: - Registres paroissiaux et d'état civil (+ tables décennales) - Recensements de population - Planches cadastrales - Délibérations de la communauté de ville - Délibérations du conseil municipal - Comptes des miseurs - Rôles de la capitation - Documents figurés Retour vers la liste des archives communales Lien brisé, informations concernant les archives de ce département? Faites vivre cette rubrique en laissant un commentaire ci dessous:

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Avant toute chose, assurez-vous que votre déclaration de naissance s'est faite à Nantes. Vous pouvez ensuite procéder à votre demande soit sur Internet, soit par courrier postal. Demande en ligne Rendez-vous sur le site web de la commune de naissance notamment celle de Nantes. Une fois sur le site, il vous suffit de suivre les indications et de fournir les informations nécessaires pour obtenir votre acte de naissance. Vous pouvez y parvenir plus simplement en allant sur. Demande par courrier postal Vous avez la possibilité de retirer soit une copie intégrale de l'acte de naissance, soit un extrait de l'acte de naissance avec filiation ou sans filiation. Naissance rennes novembre 2009 relatif. Pour la copie intégrale, précisez dans votre courrier les informations qui suivent: Le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le ou les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance; Le ou les noms et prénoms des parents; Une copie d'une pièce d'identité valable. En ce qui concerne l'extrait de l'acte de naissance avec filiation: Le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le ou les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance.

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L'acte de naissance est un document d'une grande importance dans la mesure où il peut être demandé dans différentes circonstances pour effectuer plusieurs démarches administratives. Par exemple, il est exigé dans le cadre d'une demande ou d'un renouvellement de papier d'identité, d'un mariage, d'une vente, mais aussi dans un processus de succession. Il est aussi important de notifier qu'il existe trois types de documents en ce qui concerne l'acte de naissance: la copie intégrale, extrait d'acte de naissance avec filiation ou sans filiation. Naissance rennes novembre 2010 qui me suit. Prenez donc la peine de préciser le type de document que vous souhaitez demander. Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la mairie de Nantes. Comment faire une liste de naissance sur internet Qui peut demander à obtenir un acte de naissance à Nantes? Le processus d'obtention d'un acte de naissance ne requiert aucuns frais, et s'effectue au sein de la mairie de la commune de naissance. Seuls les actes enregistrés à Nantes peuvent être délivrés par la mairie de Nantes.

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