Article 21 Loi Du 10 Juillet 1965: Toutes Les Annonces Immobilières De Maison À Vendre À Cuges-Les-Pins (13780)
De plus, les copropriétaires peuvent également décider de déroger à cette obligation par décision collective prise à la majorité de l'article 25, soit à la majorité de tous les copropriétaires, au cours de l'assemblée générale qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation ou le renouvellement d'un syndic. Recommandations du cabinet BJA: Le syndic a donc tout intérêt à assortir chaque assemblée générale d'une telle résolution en guise de « clause de style » afin de se prémunir de toute sanction relative à l'éventuelle absence de mise en concurrence des contrats de syndic. Dispense de mise en concurrence des contrats de syndic (Résolution à voter au cours de l'AG précédant celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic) L'assemblée générale, informée de l'obligation de mise en concurrence des contrats de syndic énoncée à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et de la faculté laissée aux copropriétaires d'y déroger, décide que le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lors de la prochaine désignation du syndic.
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Les membres mandatés pourront ensuite choisir entre plusieurs entreprises sans avoir besoin de l'approbation du reste de la copropriété. Pour les décisions, le conseil délibérera à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président l'emporte. Par ailleurs, l'article 21-4 dispose que: « Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile. » Il n'est donc pas possible de voter une telle délégation sans soumettre un contrat d'assurance responsabilité civile à l'Assemblée générale. Il se pose bien évidemment la question de la généralisation de ce type de résolutions à tous vos immeubles. Sur ce point mon conseil serait de ne pas le faire. Article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Pour moi cette demande doit venir des copropriétaires, c'est à dire avant tout des membres du conseil syndical. Je vous conseillerai donc de communiquer cette nouveauté aux membres du conseil en leur demandant s'ils sont intéressés et donc s'ils souhaitent que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale Par ailleurs, les garde-fous à mettre en place sont: - Exclure de la délégation certains sujets précis qui relèvent de la majorité de l'article 24.
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En application de cet article 19-2 du décret de 1967, 2 cas sont envisagés: 1 er cas: l'assemblée générale a fixé librement les modalités de mise en concurrence et en a fixé le nombre de devis. Dans ce cas, ces modalités doivent impérativement être respectées. 2 ème cas: l'assemblée générale n'a rien voté de spécifique concernant les modalités de mise en concurrence hormis le montant du seuil à partir duquel il doit y avoir cette mise en concurrence. Article 21 loi du 10 juillet 1965 day. Dans cette seconde hypothèse, l'article 19-2 du décret de 1967, prévoit à nouveau 2 possibilités: soit le syndic invite les entreprises mises en concurrence à fournir des devis; soit un devis descriptif est établi (par un architecte, par exemple), puis ce devis descriptif est ensuite soumis à l'évaluation d'entreprises mises en concurrence Attention! La Cour de Cassation a considéré que la mise en concurrence n'était pas obligatoire à partir du moment où aucune résolution n'avait été votée en assemblée générale fixant un seuil de mise en concurrence (Cass.
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» Bien évidemment, il ne s'agit qu'une proposition générale qui peut être modifiée pour tenir compte des situations particulières dans certains immeubles. Dernières Actualités & Conseils
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