Liste D Initiés Code Monétaire Et Financier / Climatisation Le Mans
Un délit d'initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur en valeurs mobilières en utilisant des informations sensibles qui sont de nature confidentielle et dont ne disposent pas les autres investisseurs. Liste d initiés code monétaire et financier aimargues. La communication ou l'utilisation d'informations privilégiées susceptibles d'avoir un impact sur la tenue du cours de bourse peut permettre des gains illicites lors de transactions boursières. La dissémination à des fins d'enrichissement (ou non) de ces informations est interdite par les autorités de contrôle des marchés financiers, moralement répréhensible (parce que c'est une tricherie par rapport aux autres participants) et donc pénalement condamnable dans le cadre du droit boursier répressif. Il faut cependant noter que le raisonnement, aussi confidentiel soit-il, découlant de l'analyse fine d'informations publiques conduisant à se faire une opinion sur l'avenir d'une entreprise cotée n'est évidemment pas un délit d'initié. On dit d'une personne qu'elle est initiée si en vertu de ses fonctions de direction d'une entreprise cotée en bourse, ou si, dans l'exercice de ses fonctions (quelles qu'elles soient), elle est amenée à détenir des informations privilégiées pouvant avoir une influence sur la tenue de valeurs mobilières.
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Qu'est-ce que le délit d'initié? Le délit d'initié n'est pas prévu par le Code pénal, mais par l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier. Le délit d'initié est constitué dès lors qu'une personne qui, en toute connaissance de cause, dispose d'une information privilégiée et en fait usage, pour elle ou pour autrui, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs opérations, ou en annulant ou modifiant un ou plusieurs ordres passés sur l'émetteur ou sur les instruments financiers concernés par cette information privilégiée. L'article L. 465-2 du même Code punit des mêmes peines la recommandation de la réalisation d'une ou plusieurs opérations ou de les inciter sur le fondement d'une information privilégiée. De plus, faire usage de la recommandation transmise, basée sur une information privilégiée, constitue également un délit d'initié. Liste d initiés code monétaire et financier en. Exemples: Une personne travaille à la direction d'une société et apprend que celle-ci est en banqueroute. Cette personne revend les titres financiers qu'elle possède avant que l'information sur la banqueroute soit rendue publique.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
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