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Cest pour cette raison que nous en mettons un à votre disposition que vous pouvez télécharger à la fin de cet article. Il vous est conseillé de consulter le site gouvernemental dédié à ce sujet et de voir les exemple recours permis de construire permis de construire a télécharger ou permis de construire pdfil est très clair et complet. Les règles qui imposent la demande dun permis de construire sont très codifiées. Plan cadastral ech 12500 ème demande de permis construire s construire online sarl bâtiment les lys a3 306 rte de seysse. Mme rue des fleurs 17000 la rochelle le 14042014 masse etat actuel 1200 s 428 m². Maison de plain pied ou étage aménageable sur terrain plat. Vous pouvez voir ci dessous un exemple de dossier de permis de construire tel que nous le réalisons en général. Exemple permis de construire maison individuelle. Les pièces de permis de construire ne serviront en aucun cas de documents dexécution etou de commercialisation phase permis de construire wwwespaceplanscom surelevation dune maison dhabitation rue des fleurs 17000 la rochelle maître douvrage.
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Demander un permis de construire se révèle être une étape indispensable dans le cadre de travaux d'une nouvelle construction mais aussi parfois pour une extension (selon certaines conditions). Il s'agit d'un acte administratif, délivré par la mairie, qui fait partie des autorisations d'urbanisme et qui a pour objectif principal de s'assurer que les travaux entrepris sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune en question. Pour faire une demande de permis de construire, vous devez fournir certains documents, notamment concernant votre projet de construction ou d'extension. Sur cette page, vous trouverez donc la liste des pièces à fournir dans le cadre d'une demande de permis de construire mais aussi d'autres renseignements utiles comme les situations dans lesquelles vous devez obtenir un permis de construire, son utilité, les délais d'obtention, les recours en cas de refus, etc. On vous explique tout. Pourquoi demander un permis de construire? Il existe 3 situations principales où vous devrez demander et obtenir un permis de construire: Une nouvelle construction; L'extension d'un bâtiment déjà existant; Le changement d'emplacement d'un bâtiment déjà existant.
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La vue en plan et le plan de cadastre sont parfois demandés par certaines Mairies. La plupart du temps, 5 exemplaires sont necessaires, + 5 exemplaires des PCMI 1, 2 et 3. Exemple N°1 permis de construire Exemple N°2 permis de construire Agrandir le plan
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Une fois votre permis de construire obtenu, sachez que celui-ci est valable pour une durée de 3 ans. Il est ensuite possible d'être prolongé 2 fois pour une durée maximale d'un an à chaque fois. Le permis de construire doit obligatoirement être affiché sur le lieu des travaux durant toute la durée de la construction.
Les délais d'obtention d'un permis de construire Si votre projet de construction ou d'extension concerne une maison individuelle ou ses annexes, vous devrez recevoir une réponse dans un délai de 2 mois. Et si votre projet concerne tout autre type de bâtiment, la délai de réponse est allongé à 3 mois. Dans le cas où votre projet est soumis à une autre législation que celle du Code de l'urbanisme, vous devez attendre jusqu'à 5 mois pour obtenir une réponse concernant votre permis de construire. Vous n'avez pas reçu de réponse, positive ou négative, dans ce délai? N'hésitez pas à joindre la mairie concernée pour en savoir plus. Permis de construire refusé: que faire? Dans certains cas, il peut donc arriver de recevoir une réponse défavorable concernant votre demande de permis de construire. Si cela vous arrive, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa décision dans un délai de 2 mois en lui envoyant une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Permis de construire obtenu: et ensuite?