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Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous n'êtes pas intéressé par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux. Je joins à cette lettre la notice d'information telle que définie par l'arrêté du 13 décembre 2017. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (signature du propriétaire) Le courrier de congé pour vente doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou remis en mains propres contre signature. Il est conseillé d'envoyer le courrier de congé individuellement à chaque signataire du bail. Il faut obligatoirement joindre au courrier la notice d'information définie par l'arrêté du 13 décembre 2017, sous peine de nullité du congé.
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Il reviendra au locataire de prouver que vous n'aviez pas réellement l'intention de vendre le logement. Attention, en cas de soupçon de congé frauduleux, la relocation immédiate du bien à un loyer plus élevé pourra fortement jouer contre vous. Prudence en la matière, donc. Le saviez vous? Depuis le 1 er janvier 2018, tout congé pour vente délivré par un propriétaire doit être accompagné d'une notice d'information relative aux devoirs du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, similaire à celle qui est à joindre au bail de location.
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Le propriétaire qui souhaite vendre son bien libre de toute occupation doit donner congé au locataire. Les règles qui encadrent ce congé diffèrent légèrement si le bien est loué meublé ou si il est loué vide. Le congé pour vendre: le bail de location vide Pour un bail de location vide, le congé doit être donné au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail. Sur la forme, la notification de fin de bail doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), notifiée par acte d'huissier ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé (pour les baux conclus à partir du 27 Mars 2014). Le congé doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations: Le prix de vente du bien en question; Les conditions de vente du bien (paiement en une fois, paiement en plusieurs fois, vente courte, vente longue, etc); La consistance des locaux; La reproduction des termes des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Courrier recommandé, remise en main propre ou acte d'huissier pour donner congé à son locataire Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou encore remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Le paiement du loyer meublé pendant la période de préavis Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. En revanche, il est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. Le cas particulier des locataires de plus de 65 ans Le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, à moins qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.