August 1, 2024
Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 mars 2014, la Cour d'appel a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement abusif, la rupture ayant été conclue dans un contexte de harcèlement moral managérial. La Cour d'appel rappelle que l'article L 1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La Cour d'appel a reconnu le harcèlement moral de la salarié et elle a annulé la rupture conventionnelle; la Cour a relevé que: « Il appartient au salarié soutenant avoir été victime d'un harcèlement d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis. Il appartient à la cour d'examiner si les faits qui lui sont soumis, pris dans leur ensemble, constituent un harcèlement; La salariée soutient avoir fait l'objet de la part de sa supérieure, d'un management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail.
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En avril 2014, l'accord collectif Syntec-Cinov a proposé un droit à la déconnexion, mais son application reste limitée. Il perme t néanmoins d'ouvrir le débat et de montrer qu'une volonté de changements se manifeste. Si le droit à la déconnexion n'existe pas en tant que tel, vous avez à votre disposition une jurisprudence favorable à la déconnexion qui va refuser la qualification de faute du salarié qui se déconnecte et condamner les employeurs qui abusent des technologies. Les initiatives privées montrent que le droit va évoluer et favoriser l'émergence du droit à la déconnexion. Alors si vous êtes en week-end, en vacances, ou tout simplement le soir après votre journée de travail, un conseil: déconnectez. B - Après la loi du 8 août 2016 La loi Travail, adoptée le 8 août 2016, instaure le droit à la déconnexion des salariés, à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Cette disposition vise à réguler l'utilisation des outils numériques afin d'assurer les temps de repos, de congés, mais aussi le respect de la vie personnelle et familiale.

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À peine venez-vous de passer la porte de votre domicile que votre téléphone portable vibre déjà à tout va pour vous prévenir de la réception de plusieurs SMS. Une fois n'est pas coutume, peu importe l'heure, votre employeur exige une réponse immédiate à sa question urgente. Vous voici victime de blurring, ce nouveau phénomène qui résulte de la perte de frontière entre vie professionnelle et vie privée... Qu'est-ce que le blurring? Avec la transformation digitale des entreprises et la généralisation des outils de communication tels que les smartphones, ordinateurs portables ou tablettes, un collaborateur est aujourd'hui dans la capacité de travailler partout et tout le temps. Conséquences, la sphère professionnelle a parfois tendance à s'inviter à la maison, en soirée, week-ends et congés compris. Selon le baromètre Edenred/Ipsos, réalisé en 2015, 67% des salariés interrogés disent ainsi être sollicités pour leur travail en dehors de leur journée professionnelle classique et 62% déclarent régler des problèmes personnels au travail.

La communication via les plateformes en ligne et les e-mails n'est pas idéale; les élèves, les parents et les enseignants sont souvent injoignables en dehors des heures de cours et ne reçoivent pas d'alerte concernant un message envoyé. De plus, les e-mails finissent souvent dans les spams. Avec un simple SMS, en revanche, les personnes concernées peuvent être jointes rapidement et efficacement. Le taux d'ouverture d'un SMS (environ 97%) est plusieurs fois supérieur à celui d'un e-mail. La plupart des SMS sont même lus en quelques secondes! De plus, un SMS est davantage perçu comme un moyen de communication plus personnel. Cela augmente l'implication du destinataire au sein de la vie de l'école. Tenir les étudiants au courant grâce aux SMS Comme dans toute organisation, les établissements d'enseignement connaissent régulièrement des changements et des modifications qui doivent être communiqués. Par exemple un changement dans l'horaire des cours ou l'absence d'un professeur. Un simple SMS peut éviter aux élèves de se retrouver devant la mauvaise salle de cours ou une salle de classe vide.

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