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July 11, 2024

Huissier Rueil-Malmaison Pierre Emmanuel Sudres 2020-05-14T08:47:53+02:00 COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats. En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d'appel dont il dépend. Pour l'étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d'Appel de Versailles.

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INTERVENTION à Rueil-Malmaison Huissier de Justice: Disponible L'Étude AGARD VIGNER, outre les compétences habituelles de tout Huissier de Justice, est spécialisée dans LES CONSTATS URGENTS DE TOUTES SORTES et intervient à Rueil-Malmaison. Nous sommes en mesure de garantir RÉACTIVITÉ ET DISPONIBILITÉ pour permettre de répondre aux besoins des situations les plus urgentes.

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Commune de: RUEIL MALMAISON (92500) HUISSIER DE JUSTICE à RUEIL MALMAISON (92500) Tous les Huissiers de Justice du ressort de la Cour d'Appel de Versailles sont territorialement compétents sur cette commune des Hauts de Seine.

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Nous dressons vos états des lieux de sortie ou d'entrée que vous soyez locataire ou propriétaire. Nous dressons votre constat de dégât des eaux. Nous dressons vos constats d'avancement et d'abandon de chantier. Nous dressons vos constats internet et de SMS. Nous vous assistons en cas de grève et d'élections professionnelles. Nous dressons vos constats d'inventaire et de destruction. Faire signifier un acte par nos huissiers: Nos offices d'huissier de justice membres du Groupe GWA: Ils ont la compétence territoriale pour procéder à la rédaction de vos actes ainsi qu'à vos significations de jugement, significations d'assignation, significations d'acte de congé, signification de conclusions, signification de mises en demeure, signification de rupture de Pacs... sur la commune de NANTERRE, sur le département des hauts de seine et plus généralement sur toute l'île de France. N'hésitez pas à faire votre demande par mail ou en ligne en remplissant la fiche ci-après. Huissier rueil malmaison hotel. Retrouvez, office par office, pour chaque département 92-78-95-91-93-77-75-94 (que vous soyez une société ou un particulier) la liste des communes que couvre notre compétence territoriale en matière de signification d'actes et exécution de jugements.

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L'étude huissier remet en ordre les normes et lois importantes à connaître. Reynaud Fabrice, huissier recouvrement à Nanterre Reynaud Fabrice Recourir à un huissier maître pour réclamer ses droits est une option qui assure sécurité et confiance. Le huissier recouvrement Reynaud Fabrice peut aider à trouver d'issue en cas de sommation huissier de justice à Nanterre Benzaken à Rueil-Malmaison, saisie de huissier Benzaken-Fourreau-Sebban (SCP) Benzaken-Fourreau-Sebban conservent une assignation huissier de justice à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine. Huissier rueil malmaison pour. Le droit huissier justice se conserve le droit d'agir en fonction des propositions faites par le client. Ayache Arnaud; avis de passage de huissier de justice Ayache Arnaud Ayache Arnaud est au service du Hauts-de-Seine, pour accorder un avis de passage de huissier de justice et assure en tant que gestionnaire dossier huissier de justice. avec des services en ligne.

CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN Huissiers de Justice Associés Pendant nos heures d'ouverture de bureau du lundi au vendredi au: 01 46 56 83 33 En dehors des heures d'ouverture pour vos constats urgents au: 0820 204 446 (Prix d'une communication locale) nous joindre 24h/24 urgent Du lundi au vendredi au: Pour vos constats urgents au: 24h/24

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