Copie Exécutoire À Ordre Ou Nominative Pour
De plus, la copie exécutoire à ordre ne peut être créée que si cela a été prévu dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé après cet acte notarié. La copie exécutoire à ordre doit être établie au nom du créancier. Elle doit expressément comporter la mention « Copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement) ». Seconde copie exécutoire d'un acte authentique Concernant les obligations et les contrats: La partie qui veut une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit adresser une requête en ce sens au président du tribunal de grande instance (TGI). Si le dépositaire de l'acte authentique garde le silence ou refuse de délivrer la copie, il faut en référer au président du TGI (article 1439 du code de procédure civile, CPC).
Copie Exécutoire À Ordre Ou Nominative Et
De plus, la copie exécutoire à ordre ne peut être créée que si cela a été prévu dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé après cet acte notarié. La copie exécutoire à ordre doit être établie au nom du créancier. Elle doit expressément comporter la mention « Copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement) ». Seconde copie exécutoire d'un acte authentique Concernant les obligations et les contrats: La partie qui veut une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit adresser une requête en ce sens au président du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance). Si le dépositaire de l'acte authentique garde le silence ou refuse de délivrer la copie, il faut en référer au président du tribunal judiciaire (article 1439 du code de procédure civile, CPC).
Copie Exécutoire À Ordre Ou Nominative Sur
ARTICLE 1735 MENTIONS EN MARGE DES INSCRIPTIONS Actes à mentionner Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative 1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance 2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au chaque déclaration de subrogation Question: A la requête de l'endossataire d'un titre négociable constitué par une copie exécutoire à ordre, un notaire se propose de dresser un acte portant substitution audit titre d'une copie exécutoire nominative. Cet acte, ensuite, serait remis au bureau des hypothèques afin que la transformation ainsi effectuée soit publiée en marge de l'inscription conservant la créance représentée désormais par une copie exécutoire nominative. D'où les deux questions suivantes: 1°- Cette publicité pourra-t-elle être opérée? 2°- Dans l'affirmative, le salaire doit-il être perçu au taux fixe ou au taux proportionnel? Réponse: 1°- Réponse affirmative s'agissant d'ajouter à un bordereau publié un élément d'information relatif à " la désignation du créancier", mais à condition que le document à publier ait été reçu par le notaire détenant la minute de l'acte ayant constaté la créance garantie.
(cf analyse de la loi susvisée par M. DAGOT - JCP 15-10-1976 n° 41. Doctrine 2820 n° 134). On précise que l'acte à la suite doit être rédigé par le même notaire et qu'il doit être fait référence, dans l'acte initial, à l'acte complémentaire. (cf. même étude n° 75 et suivants). 2) Réponse négative. La mention en marge ne serait d'aucune utilité en cette matière. Il suffit que dans l'acte de mainlevée qui, bien entendu, pourra être rédigé par un notaire différent de celui qui aura dressé l'acte constitutif de la créance, la validité du consentement du créancier originaire soit justifiée par la relation de l'existence et de l'objet de l'acte à la suite.