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Il est préférable de choisir « sélectionner des parcelles dans une liste » et de cette façon les informations cadastrales exactes (subdivision fiscale, superficie) s'afficheront. Une lettre d'information par propriétaire complétée et signée est à télécharger obligatoirement sous LOGICS en tenant compte des indications ci-dessous: * En cas de propriété partagée entre époux, la lettre doit être signée par les 2 conjoints. * En cas de propriété en indivision ou usufruit, une lettre doit être signée par chacun des indivisaires, l'usufruitier, chaque nu-propriétaire. Direction départementale des territoires (DDT) - Indre - Annuaire | service-public.fr. * En cas de propriété en société (SCI, GFA, etc) une lettre doit être signée par le ou les gérant(s) qui sont inscrits sur l'extrait Kbis (joindre une copie au dossier) * En cas de propriété en association une lettre doit être signée par le Président de l'association dont les noms et prénoms doivent être précisés. * En cas de propriétaire représenté par une personne tiers, joindre une copie de la procuration ou du jugement de mise sous curatelle correspondant et préciser les noms et prénoms du signataire.
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Modèle de lettre d'information destinée au propriétaire à utiliser: > Lettre propriétaire - format: PDF - 0, 02 Mb Vos contacts à la DDT: Adresse courriel STRUCTURES: Permanence téléphonique l'après-midi: MME PEQUIN au 02. 47. 70. 82. 61 MME BLANRUE au 02. 67 Pour toute entrevue, il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable.
Il pourra, avec votre accord, compléter une fiche de notification qui sera transmise à la cellule d'accompagnement. Cette cellule, instance mise en place par l'Etat, examinera votre situation et vous orientera vers le ou les dispositifs les plus appropriés.