Spf Finances : Besoin D'une Attestation Pour L'immatriculation De Plaques Commerciales ? Vous Pouvez Désormais La Demander Par E-Mail Ou Par Courrier
À partir du 15 février 2022, vous avez besoin d'une attestation TVA uniquement pour vos demandes à la DIV de renouvellement de plaque « marchand » ou d'une plaque « marchand » supplémentaire. Vous pouvez demander une attestation TVA: 1) pour le renouvellement d'une plaque « marchand »: entre le 1 er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles) 2) pour une plaque « marchand » supplémentaire: toute l'année. Vous ne devez donc plus introduire de demande d'attestation TVA pour les plaques « essai » et « professionnelle ». Vous pouvez obtenir ces plaques et leur renouvellement directement auprès du SPF Mobilité et Transports. Attestation pour plaques commerciales enligne fr com. Plus d'informations sur la demande d'attestation TVA Les plaques commerciales sont utilisées par les professionnels du secteur automobile. Il s'agit de plaques « marchand », « essai » ou « professionnelles ». À partir du 15 février 2022, lorsque vous faites une demande à la DIV, vous avez besoin d'une attestation TVA uniquement pour le renouvellement d'une plaque « marchand » ou pour une plaque « marchand » supplémentaire.
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Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement et/ou de plaque supplémentaire. Les ventes de véhicules vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Une facture de vente ne peut servir de justificatif que pour une seule demande, et cela même si les demandes concernent des années différentes. Attestation pour plaques commerciales d angers. Les demandes pour les plaques « marchand » doivent obligatoirement être justifiées uniquement à l'aide de facture de vente de véhicules du même genre (auto, moto ou remorque). Vous avez commencé votre activité dans les 12 mois précédant la demande? Le nombre de factures à joindre à la demande correspond alors à la durée de votre activité. Le mois du début de l'activité compte pour un mois entier. Le mois où vous demandez l'attestation TVA n'est pas comptabilisé. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 15 mars, et que vous faites une demande le 5 octobre, vous devez joindre 7 factures.
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Les ventes de véhicules vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Une facture de vente ne peut servir de justificatif que pour une seule demande, et cela même si les demandes concernent des années différentes. Les demandes pour les plaques « marchand » doivent obligatoirement être justifiées uniquement à l'aide de facture de vente de véhicules du même genre (auto, moto ou remorque). SPF Finances : Besoin d'une attestation pour l'immatriculation de plaques commerciales ? Vous pouvez désormais la demander par e-mail ou par courrier. Vous avez commencé votre activité dans les 12 mois précédant la demande? Le nombre de factures à joindre à la demande correspond alors à la durée de votre activité. Le mois du début de l'activité compte pour un mois entier. Le mois où vous demandez l'attestation TVA n'est pas comptabilisé. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 15 mars, et que vous faites une demande le 5 octobre, vous devez joindre 7 factures. Vous pouvez demander une attestation TVA: pour le renouvellement d'une plaque « marchand »: entre le 1 er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles).
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Vous devez joindre 12 factures de vente de véhicule pour chaque plaque demandée. Où trouver de l'aide pour compléter le formulaire? Téléphonez ou envoyez un e-mail à votre bureau compétent. Vous trouverez les coordonnées de votre bureau compétent dans le guide des bureaux: « Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) ».
VOITURE - DIVERS - 23. 11. 2015 Pour la demande et/ou la prolongation de plaques commerciales, vous deviez jusqu'à présent en principe vous rendre au bureau de TVA pour obtenir une «attestation TVA». Depuis le 12 novembre 2015, ce n'est plus nécessaire: c'est automatisé... Plaque Z: Attestation TVA Plaques commerciales. Il s'agit des «plaques Z», ou autrement dit les plaques marchand et/ou plaques essai. Des règles plus favorables s'y appliquent en matière de taxe de circulation et, dès lors, celles-ci sont réservées aux garages. Êtes-vous bien un garage? Pour le démontrer, vous avez besoin d'une «attestation TVA». Cette attestation, vous ne la recevez que si vous pouvez présenter 12 factures par plaque prouvant votre activité de garagiste, de vendeur de voitures, etc. Automatisation via la DIV Fin des attestations papier. L'attestation en tant que telle reste bien exigée, mais les données y figurant seront automatiquement transmises à la DIV. Attestation pour plaques commerciales le. Un exemplaire papier n'est plus nécessaire.