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Le changement de gérant d'une société à responsabilité limitée nécessite une décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés, matérialisée par un procès-verbal, ainsi que l'accomplissement de formalités modificatives. Mots clés: changement, nomination, remplacement, gérant, sarl, société à responsabilité limitée, procès-verbal, PV, modèle, formule, exemple type. Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur le 13 juin 2019 Note: le modèle qui suit concerne une SARL à associé unique. Il peut être adapté pour une SARL pluripersonnelle. XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] Société à responsabilité limitée de droit français, à associé unique Siège social: XXX [ADRESSE], France Capital: XXX [MONTANT] euros – RCS de XXX [VILLE] n° XXX [N° RCS] *** PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU XXX [DATE] Le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE] heures, au siège social, l'associé unique de la société désignée ci-dessus a délibéré sur l'ordre du jour reproduit ci-dessous. Pv changement de denomination sociale . Ordre du jour Démission de XXX [IDENTIFICATION DU GÉRANT DÉMISSIONNAIRE] de ses fonctions de gérant.
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A tout moment, au cours de son existence, une société peut changer de nom. Toutefois, la dénomination sociale qu'elle porte, également appelée raison sociale, constitue une information importante. Elle figure, par ailleurs, dans ses statuts constitutifs. Ainsi, toute modification fait l'objet d'un formalisme assez important. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire. Ce document comprend certaines mentions obligatoires, présentées ici. Un modèle de PV de changement de raison sociale est fourni à titre indicatif et gratuit. Il concerne toutes les sociétés commerciales (EURL ou SASU, SARL, SAS, SNC, SA…). Changement de dénomination sarl - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Mentions obligatoires devant figurer dans le PV de changement de raison sociale Un procès-verbal de changement de dénomination sociale présente peu de mentions obligatoires en pratique. Il convient simplement d'y acter le nouveau nom de la société et de préciser l'article des statuts qui fera l'objet d'une rectification. La nouvelle raison sociale de la société Comme indiqué ci-dessus, la principale information à inscrire dans le PV est le nouveau nom de la société.
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Ils pourront opter pour une appellation donnant une indication sur la nature de l'activité de la société. L'utilisation de termes contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public ou d'un nom patronymique est interdite. Le nom doit être disponible. Cette disponibilité s'apprécie eu égard aux marques déposées et aux dénominations sociales déjà existantes. Utiliser une marque déposée à l' INPI expose la SARL à des poursuites sur le fondement de la contrefaçon. Utiliser un nom similaire à une dénomination sociale préexistante implique un risque de confusion de nature à ouvrir des poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale. Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer la dénomination sociale | Droitissimo. A noter: pour vérifier la disponibilité d'une dénomination sociale, les associés peuvent effectuer des recherches sur les sites de l' INPI et d' Infogreffe. Procédure de modification de la dénomination sociale d'une SARL Une fois la nouvelle dénomination sociale choisie pour la SARL, la modification doit être effectuée suivant une procédure en 4 étapes. Voter la modification de la dénomination sociale de la SARL La dénomination sociale de la SARL est choisie par les associés au moment de la création de la société.
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NB: Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé: - soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent - soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) Les démarches à accomplir avant modification du dossier Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision). Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination. Transfert de siège social : modèle de PV d'AG (Mise à jour 2022). Si vous exercez une activité réglementée: veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré. Les documents à joindre au dossier de modification Actes à produire un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal Pièces justificatives à joindre au dossier un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Enfin, il est nécessaire d'accomplir les formalités nécessaires au changement auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend la société.