Demande Médaille D Honneur Régionale Départementale Et Communale
En de telles circonstances, l'arrêté préfectoral portant attribution de la médaille devra intervenir dans un délai rapide, de l'ordre d'un mois, suivant la date du décès, l'insigne étant remis de la manière la plus solennelle aux proches de la victime. Par ailleurs, la médaille peut être décernée à toute personne qui, au moment de son décès, réunissait l'ensemble des conditions exigées pour son obtention. Cette attribution à titre posthume devra obligatoirement intervenir dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date du décès. Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale? La demande est à faire en ligne: Cliquez sur le lien: Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. Les pièces justificatives pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d'honneur dans le cadre de la vérification du dossier.
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Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Mise à jour le 06/05/2021 Les demandes de médaille d'honneur régionale, départementale et communale se font désormais par voie dématérialisée. Qu'est-ce que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale? Cette médaille est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d' HLM Habitations à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. C'est la nature des services effectués qui importe et non le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires). Quelles sont les conditions requises? 20 ans de services pour la médaille d'Argent, 30 ans de services pour la médaille de Vermeil, 35 ans de services pour la médaille d'Or. Chacune des médailles ne peut être obtenue que successivement, et en respectant un délai d'un an entre chaque distinction. L'ancienneté s'apprécie à la date de la promotion.
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Ne sont pas pris en compte: Les congés maladie. Les annuités accomplies dans le secteur privé. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d'une région, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d'honneur du travail. 3) Qualité des services: La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. Les candidats à cette décoration doivent: Être tout particulièrement bien notés. Ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale. Ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année. Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années. Leur honorabilité doit être vérifiée. Dans le département de l'Aube, les dossiers doivent être adressés au plus tard: le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. le 1er juin pour la promotion du 14 juillet. Préfecture de l'Aube Cabinet du préfet 2 rue Pierre Labonde 10025 Troyes cedex Plus d'information avec "Service " Documents listés dans l'article:
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La remise de la médaille La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral. L'attribution a lieu 2 fois par an, les 1er janvier et 14 juillet. Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés. L'arrêté paraît au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nous contacter: > Par courriel: pref-dé > Par courrier postal: Préfecture d'Eure-et-Loir Cabinet du Préfet Bureau de la Communication Interministérielle et de la Représentation de l'État Place de la République CS80537 28019 CHARTRES CEDEX Vos contacts Préfecture d'Eure-et-Loir Cabinet du Préfet Bureau de la Communication Interministérielle et de la Représentation de l'État Place de la République CS80537 28019 CHARTRES CEDEX > Courriel:
Dans le cas contraire, la décoration est reportée jusqu'à la levée de l'inscription de la condamnation au casier. Calcul de l'ancienneté: Les services pris en compte: - la période du service militaire (temps passé sous les drapeaux mais pas en tant que militaire de carrière);- le travail à temps partiel (durée effective du service).