Article 1071 Du Code De Procédure Civile | Doctrine
Article 1071 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Citée par: Article 1071
Il est un principe général du droit protégé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ce principe s'applique au procès et est concrétisé par la notion de procès équitable. Ainsi, le principe du contradictoire n'a pas à être respecté dans le cadre de la mesure d'administration judiciaire en ce sens qu'il s'agit d'une mesure qui ne touche pas le fond et ne risque pas de changer la situation des parties. À titre d'illustration, le juge n'a pas à entendre les parties pour prononcer le renvoi à une autre audience ou aussi pour prononcer une décision de jonction de procédure. L'incompétence du juge administratif en matière de mesure d'administration judiciaire Les mesures d'administration judiciaire concernant le fonctionnement du service public de la justice judiciaire ne doivent pas être contrôlées par le juge administratif. En effet, les juridictions judiciaires sont les seuls juges de leur fonctionnement. On parle du principe d'autonomie de la juridiction judiciaire par rapport à l'autorité administrative.