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Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale: les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c'est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée; les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination. Decret du 7 aout 2021 calendar. À noter: Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination. À savoir: Selon une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du 17 août 2021, les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public sont aussi concernés par l'obligation vaccinale. Mise en place de l'obligation vaccinale Depuis le 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur: avoir un schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise); ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale; d'un certificat de rétablissement après une contamination par le Covid-19.
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Crédits: © Vadim - AdobeStock Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale. Décret 2021-1059 du 7 Aout : pass sanitaire | Stéphanie Berthou. Quels sont les délais pour effectuer la dose de rappel? Quels sont les professionnels concernés? À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel devient obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021. Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit: bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial; présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid); présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.
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Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide. Les modalités d'application du rappel dans l'obligation vaccinale sont les mêmes que celles qui s'appliquent à l'ensemble de la population. La dose de rappel doit être effectuée dans un délai de 4 mois maximum après la vaccination initiale. En cas de non respect de l'obligation vaccinale Des contrôles sont opérés et des sanctions peuvent être prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération. Decret du 7 aout 2021 auto. La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
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Si vous avez contracté le Covid-19 plus de 3 mois après votre schéma vaccinal initial, vous n'avez pas besoin de faire de dose de rappel. Decret du 7 aout 2021 youtube. Vous bénéficiez d'un certificat de rétablissement à durée illimitée. À noter: Depuis le 15 février 2022, le délai maximum pour faire sa dose de rappel a été réduit à 4 mois (au lieu de 7 mois auparavant). À savoir: Le décret du 22 janvier 2022 a modifié les conditions de respect de l'obligation vaccinale en actualisant notamment les schémas vaccinaux considérés comme valides. Qui sont les professionnels concernés?
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