Exemple Fiche De Paie Avec Jour Férié Pour

August 1, 2024

Voici un exemple de fiche de paie avec jours fériés. Un jour férié est dans la majorité des cas chômé et payé. C'est-à-dire que le salarié perçoit son salaire brut habituel sans travailler. Sauf exceptions: c'est-à-dire quand le jour férié est travaillé ou lorsque le salarié n'a pas l'ancienneté requise. Définition d'un jour férié Le Code du Travail dans son article L3133-1 donne une liste de jours fériés. Ces jours sont associés aux fêtes légales. A ces fêtes légales s'ajoutent d'autres journées fériées comme la commémoration de l'abolition de l'esclavage et les jours prévus dans le cadre du droit local Alsace Moselle. Exemple fiche de paie avec jour férié la. Sans oublier le 1er mai: la fête du travail. Certaines conventions collectives prévoient d'autres jours fériés. C'est pourquoi avant de vous lancer dans l'élaboration d'une fiche de paie avec des jours fériés ou d'avoir l'idée de payer les jours fériés, vous devez contrôler ce que prévoit la convention collective ou les accords d'entreprise. Condition de paiement d'un jour férié Un jour férié peut être chômé et payé.

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Conseil Cadremploi: dans la pratique, de nombreuses conventions collectives n'exigent pas cette condition d'ancienneté de 3 mois. Consultez votre convention collective pour savoir ce qu'il en est. Le cas du jour férié travaillé Sur le même principe, distinguons: Les jours fériés travaillés, excepté le 1er mai: sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque le jour férié est travaillé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Le 1er mai: ceux qui travaillent le 1er mai bénéficient du doublement de sa rémunération. Le cas du jour férié pendant les congés du salarié Le jour férié chômé dans l'entreprise qui tombe pendant une période de congés payés n'est pas décompté du nombre de congés payés pris. À l'inverse, si le jour est travaillé dans l'entreprise, il compte pour un jour de congé. À lire aussi >> Comment doubler ses congés en 2019 (pour s'occuper de sa vie pro) Le point sur la journée de solidarité: jour férié ou travaillé? La rémunération des jours fériés - Cadremploi. Qu'est-ce qu'une journée de solidarité? Mise en place depuis 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs et est prévue aux articles L3133-7 et suivants du Code du travail.

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Deuxième temps: On ajoute les heures au titre du jour férié, et on obtient 39 heures. Le salarié obtient alors le paiement de 35 heures au taux normal + 4 heures au taux normal (ce ne sont pas des heures supplémentaires). Arrêt 10-10701 de la Cour de cassation du 4/04/2012 II. Confirmation de jurisprudence La jurisprudence de 2012 confirme un arrêt de décembre 2004. Arrêt 02-21304 du 1/12/2004 III. Bulletin officiel des impôts de mai 2008 Signalons que le Bulletin officiel des impôts du 30/05/2008, qui confirmait certaines dispositions de la loi TEPA, indiquait de son côté que: « Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif. Il en est ainsi des jours fériés chômés. » En reprenant l exemple précédent, le salarié aurait obtenu: Le paiement de 35 heures au taux normal; Plus le paiement de 4 heures supplémentaires majorées et éligibles à la loi TEPA. Exemple fiche de paie avec jour férié le. IV. Ce que l on peut en conclure Les entreprises auront donc la responsabilité de choisir d appliquer les arrêts de la Cour de cassation, ou bien de prendre en compte les recommandations du bulletin officiel des impôts du 30/05/2008.

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L'indemnité est calculée sur la base de tous les éléments de la rémunération habituelle, sauf primes (non directement liées au travail, exemple: ancienneté, remboursement pour frais professionnels, majoration pour travail le dimanche Si le 1er Mai est un dimanche). >> N'oubliez pas, elle doit figurer de façon distincte sur la fiche de paie. - Le 1er Mai chômé et payé. Le chômage du 1er Mai ne peut pas donner lieu à une diminution de la rémunération. L'employeur devra payer au salarié la rémunération qu'il aurait reçu si il avait travaillé. Cas pratique Un salarié travaille le Mercredi 1er mai 2019 pendant 7 h. Celui-ci perçoit un salaire de 2 275. 05 € par mois pour un horaire de 151. 67 h. Sa rémunération de Mai, va se calculer de la manière suivante: Salaire de base: 151. Jours fériés chômés ou non, quelle rémunération ?. 67 x 15 = 2 275. 05 euros Indemnité de travail 1er mai: 7 h x 15 = 105 euros Au total, le salarié percevra 2 380. 05 euros Cette journée doit être assimilée à du temps de travail effectif - Le 8 Mai et Ascension travaillée L'employeur verse au salarié le salaire habituel sans majoration.

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Soc, 1er décembre 2004 n° 02-21. 304). Cas pratique: Un salarié travaille le jeudi 1er mai 2014 pendant 7 h. Celui-ci perçoit un salaire de 2 275. 05 € par mois pour un horaire de 151. 67 h. Sa rémunération de mai va se composer de la manière suivante: Salaire de base: 151. 67 x 15 = 2 275. 05 euros Indemnité de travail 1er mai: 7 h x 15 = 105 euros Au total, le salarié percevra 2 380. 05 euros L'employeur doit faire apparaître le montant de cette indemnité spécifique sur le bulletin de salaire mais ne peut remplacer l'indemnité en question par un repos compensateur (Cass. Soc, 2 mai 2006 n° 04-43. 042). Exemple fiche de paie avec jour férié dans. Les salariés qui bénéficient de ce jour férié verront leur rémunération maintenue; aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour en bénéficier. Les autres jours fériés Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés dans l'entreprise sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. A la différence du 1er mai, le code du travail ne prévoit pas de majoration de salaire en cas de travail un jour férié.

– C'est alors la loi qui s'applique: le salarié ayant travaillé le 1 er mai a droit au paiement double de cette journée; en revanche aucune indemnisation particulière n'est due au titre de l'Ascension. La convention collective prévoit une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail d'un jour férié. Le salarié aura droit à deux jours de repos ou deux indemnités compensatrices ( Cass. soc., 21 juin 2005 n o 03-17. 412). S'agissant plus particulièrement du 1 er mai, si la convention collective accorde un repos pour tout travail effectué le 1 er mai, ce repos conventionnel est un avantage supplémentaire qui s'ajoute à la majoration légale de salaire ( Cass. 785). Au final, si la convention collective accorde un repos compensateur pour travail des jours fériés, le salarié aura donc droit à deux jours de repos plus la majoration légale du 1 er mai. Digi-Paye - Les jours fériés , chômés , travaillés , comment ça marche. ◗ Comment se présente le bulletin de salaire? S'il s'agit d'un jour férié ordinaire payé sans majoration particulière, il n'y a pas lieu de le mentionner sur le bulletin de salaire.

Si la durée du travail habituelle du salarié inclut des heures supplémentaires (ex. : 39 h hebdomadaires, à raison de 7, 8 h/jour), le chômage du jour férié ne doit entraîner aucune diminution de salaire lorsque le salarié a droit au paiement du jour férié. Il ne doit donc pas perdre les majorations de salaire incluses dans sa rémunération habituelle.

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