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« Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un ». (Code de procédure civile: Livre Ier: Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre XV: L'exécution du jugement, article 505). En urbanisme: « Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. (…) ». (Article R600-7 du code de l'urbanisme) Si vous souhaitez obtenir un certificat vous devez remplir un des documents suivants: Pour un certificat de recours/non-recours: > formulaire de demande de certificat de non-recours (PDF modifiable) Le certificat de recours/non-recours concerne: les permis de construire, les permis d'aménager, les décisions de non-opposition à déclaration préalable, et les certificats d'urbanisme déclarant possible une opération.
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Il constate la division, même si cela ne garantit pas l'obtention du permis de construire. Vous n'aurez qu'à demander pour obtenir votre certificat de non-opposition. Si l'administration s'oppose à votre projet, elle devra motiver sa décision ou donner les conditions permettant la division: accès, nature et destination des bâtiments. Vous afficherez votre décision de non opposition sur le terrain, comme pour un permis de construire. En effet, vos voisins peuvent intenter un recours à l'encontre de votre projet de division. Puis, vous réalisez le bornage définitif et déclarez que la division du terrain a bien été effectuée à l'administration. " Jacques poursuit: " Grâce à la Loi ALUR, la division de terrain peut être très attractive pour les propriétaires. Si vous avez le temps, lisez notre article sur la suppression du COS et de la superficie minimale pour construire dans les communes couvertes par un PLU. " Le permis de construire valant déclaration préalable de lotissement La dispense du dépôt d'une demande de déclaration préalable avant le dépôt du permis de construire.
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Bref, il faut être motivé et j'espère que ces démarches aboutiront et permet d'autres personnes de ne pas rencontrer autant d'obstacle. je vous teindrais au courant de la suite. Excellent Bravo Cedric78 Messages: 302 Enregistré le: 24 avr. 2017 23:42 Departement/Region: 78 Message par Cedric78 » 17 mai 2022 23:13 TENNEGUIN a écrit: Nous sommes situés prés de l'aérodrome. Alors, c'est une bonne nouvelle, il y a une jurisprudence qui stipule que tu peux faire comme tes voisins proches sur un plan esthetique en matière de construction. Donc prends des photos des panneaux en question (des voies publiques/ pris depuis l'espace publique) et tu réponds à la mairie avec les photos avec une lettre qui va bien (ie soit ils acceptent, soit ils font démonter les panneaux des voisins).
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Vous aurez à joindre: Un Plan de situation qui permet de localiser le terrain à l'intérieur de la commune. Vous pouvez facilement imprimer ce plan avec les références cadastrales ou l'adresse exacte du terrain sur le site ( Article R 431-36 a) du code de l'urbanisme) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments s'il en existe sur le terrain. R 441-10 b) du Code de l'urbanisme – Ce plan doit être fourni uniquement s'il existe des bâtiments. Le terrain déjà bâti n'est pas pris en compte pour le décompte des lots. La déclaration préalable s'applique sur la partie du terrain créant de nouveaux lots. Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées. Vous devrez préciser à l'instructeur au moyen d'un plan masse l'accès individualisé pour chaque construction et les réseaux séparés pour chaque l ot. " " Quel est le délai pour obtenir la réponse de l'administration? " " Le délai d'instruction classique est de 1 mois. L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition ou accord tacite.