Le Portail De L'Eau - Carcassonne Agglo — Exemple De Contrat De Vente À Crédit Pdf

August 1, 2024

Prendre un rendez-vous Attention: Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour venir déposer une demande de passeport ou de carte d'identité! Tous les justificatifs doivent être fournis en Originaux et Copies. Tout dossier incomplet sera refusé et devra faire l'objet d'un nouveau rendez-vous. Carcassonne en ligne le. Première demande Renouvellement Perdu ou volé Les pièces à fournir Formulaire Cerfa n°12100*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne Attention: le formulaire ne doit pas être imprimé vierge et renseigné de façon manuscrite. 1 photographie d'identité de moins de 6 mois (tête nue, fond uni et clair, visage dégagé sans modification ni piercing, bouche fermée, sans lunette, chouchou, barette ou frange). Refusé: fond blanc, pliure, traces, tâches, inscription au dos. Timbres fiscaux Les timbres fiscaux peuvent être achetés en ligne, dans un bureau de tabac ou auprès de certaines administrations. Achat en ligne du timbre fiscal Justificatif de domicile de moins de un an Adresse au lieu de consommation avec nom, prénom et adresse complète (factures/échéanciers d'électricité, de l'eau, du gaz, de téléphone, quittance HLM).

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Si vous êtes hébergés par un tiers, fournir le justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation sur l'honneur et l'original et la copie de sa pièce d'identité. Télécharger l'attestation d'hébergement (à imprimer et remplir) SANS OUBLIER, les pièces complémentaires Choisir le cas correspondant: Je possède UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ VALIDE ou PÉRIMÉE DEPUIS - DE 2 ANS (Voir la mention « Carte valable jusqu'au... » au dos de la carte) Il faut fournir: La carte nationale d'identité (original). En cas d'utilisation de deuxième nom: - Nom de l'époux: un acte de naissance comportant la mention de mariage ou copie intégrale de l'acte de mariage ou le livret de famille (original + photocopie). Demande de passeport pour une personne majeure | Ville de Carcassonne. - Nom d'usage en cas de divorce: le jugement du divorce ou l'autorisation écrite de l'ex-conjoint, ainsi qu'un justificatif d'identité de l'ex-conjoint. - Mention « veuf » ou « veuve »: l'acte de décès. Je possède UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ PÉRIMÉE DEPUIS + DE 2 ANS Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale).

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DR Benoit JAUDON Médecin généraliste 1060 Chemin DE LA MADELEINE 11010 carcassonne Prendre rendez-vous Dimanche 29 Mai Lundi 30 Mai Mardi 31 Mai DR FREDERIC ROBINET 17 RUE JEAN BAPTISTE PERRIN 11000 carcassonne DR CECILE TATULLI CH CARCASSONNE Établissement de santé 203 Medecin 14 Dieteticien 9 Pharmacien 2 Chirurgien-Dentiste DR ALAIN BEAUJOUAN 40 RUE FERNANDEL DR Samir GHERNAOUT DR FRANCOISE LAFOND DR ZACHARIA MEHYAOUI DR ALICE ARIBAUD DR MARINE MAUVIEL DR LOIC BERTROU 70 BOULEVARD BARBES Prendre rendez-vous Dimanche 29 Mai Lundi 30 Mai Mardi 31 Mai

Carcassonne Agglo 1 rue Pierre Germain 11 890 Carcassonne Cedex 9 Horaires d'ouverture: Lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Tél. : 04 68 10 56 00 | Fax: 04 68 47 81 60 Newsletter Inscrivez-vous à la newsletter de Carcassonne Agglo. Carcassonne en ligne les. Renseignez votre adresse e-mail! rcassonne:SKIN_NEWSLETTER_LABEL Nos sites Agglo in Agglo blog Flash presse Agglo Focus Pictory Entreprendre Que faire sur l'Agglo? SCoT Médiathèques Newsletter Inscrivez-vous à la newsletter de Carcassonne Agglo. Renseignez votre adresse e-mail! rcassonne:SKIN_NEWSLETTER_LABEL

Cette somme est déposée chez [nom du séquestre] et elle est affectée pour garantir au Cessionnaire la mainlevée de toute inscription ou opposition qui grèverait le fonds vendu. En conséquence, le Cessionnaire devient propriétaire dudit fonds dès la signature du présent acte et le Cédant lui remet l'ensemble des objets et des documents qui lui permettent de commencer à exploiter ledit fonds, ce que le Cessionnaire reconnaît. Modèle de contrat de vente à crédit. Le Cessionnaire devra s'acquitter de toutes les obligations résultant de sa qualité de nouveau propriétaire du fonds. Article deux: Déclarations du Cédant relatives aux chiffres d'affaires le bénéfice du fonds Le Cédant déclare en premier lieu au cours des cinq derniers exercices clos, le chiffre d'affaires et les bénéfices du fonds de commerce ont atteint les montants indiqués ci-dessous: Exercices Chiffre d'affaires Bénéfices Exercice N-1 [x] € N-2 N-3 N-4 N-5 En second lieu, le Cédant déclare que depuis le début de l'exercice en cours, le chiffre d'affaires du fonds de commerce s'est élevé à [x] € et le bénéfice a atteint [x] €.

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Article huit: Élection de domicile Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution du présent acte. Article neuf: Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le fonds de commerce cédé. Exemple de contrat de vente à crédit pdf anglais. Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires Le Cédant [nom du signataire] [signature] Cessionnaire conjoint (ou partenaire pacsé) du Cédant conjoint (ou partenaire pacsé) du Cessionnaire [signature]

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Au choix selon le cas: Il a acheté ce fonds de commerce le [date de l'achat du fonds de commerce par le cédant] à [nom de la personne physique ou morale à laquelle le cédant a acheté le fonds de commerce] pour le prix de [x] €. Vente de produit ou marchandise - Modele contrat format Word et PDF !. Un exemplaire de l'acte relatif à cet achat est joint en annexe au présent acte. Il a créé lui-même ce fonds de commerce et il l'exploite depuis le [date à laquelle le cédant a commencé à exploiter le fonds de commerce]. Le fonds de commerce comporte les éléments suivants: sa clientèle qui est évaluée à [x] €, son droit au bail évalué à [x] €, son enseigne évaluée à [x] €, ses droits de propriété intellectuelle [indiquer les brevets, les licences ainsi que les marques qui appartiennent au fonds de commerce et donner une évaluation sincère de chacun d'eux], le matériel et le mobilier destinés à son exploitation, l'ensemble de ce matériel et de ce mobilier étant évalué à [x] €, son stock de marchandises évalué à [x] €. Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit: Article un: Objet du présent acte Le Cédant cède au Cessionnaire qu'il accepte le fonds de commerce désigné ci-dessus pour le prix de [x] € qui est payé ce jour au comptant par le Cessionnaire qui reçoit quittance.

Il est rappelé que, conformément à l'article 1690 du code civil, le présent acte doit être signifié au bailleur par acte d'huissier, [indiquer les autres contrats transmis]. Article cinq: Formalités à remplir Dans les 15 jours suivant la signature du présent acte, le Cessionnaire devra demander au capitule de commerce compétent la publication d'un avis dans le BODACC. Exemple de contrat de vente à crédit pdf document. Article six: Clause de non-concurrence Il est interdit au Cédant de: créer ou gérer un fonds de commerce exerçant la même activité que celui qui fait l'objet de la présente cession dans un rayon de [x] kilomètres autour du lieu où il se trouve, prendre une quelconque participation en capital dans l'un des fonds de commerce exerçant la même activité et situés dans le périmètre défini ci-dessus. Cette interdiction s'applique pendant une durée de [x] années à compter de la signature du présent acte. Article sept: Frais est d'accord pour prendre à sa charge l'ensemble des frais et des droits à acquitter pour la présente cession.

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