Ppr : Boîte À Outils Pour Les Services Rh (Période Préparatoire Au Reclassement) | Cdg44 - Robe De Mariée Féerique Pas Cher | Robedumariage.Com

Vous êtes une collectivité LA PPR: C'EST QUOI? Le décret n°2019-172 du 05 mars 2019 a institué la période préparatoire au reclassement (PPR) qui s'adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade par le comité médical. Elle ne s'adresse QUE aux agents définitivement inaptes aux fonctions de leur grade. Elle ne s'adresse pas aux agents en inaptitude temporaire ou inaptes uniquement à leur poste ou leurs fonctions ou déclarés inaptes par le médecin de prévention ou la commission de réforme (dans ces deux cas, le comité médical doit être saisi pour confirmer l'inptitude aux fonctions du grade) OBJECTIFS La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. La Période de Préparation au Reclassement (PPR) - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Elle est d'une durée maximale d'un an en continu. Pendant la PPR, l'agent concerné est en position d'activité et bénéficie donc de son traitement.

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L'agent est informé, par écrit, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement.

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Vous devez informer votre agent de ce droit, par écrit, vous ne pouvez pas lui refuser. L'agent peut vous faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement. Ppr fonction publique et de la réforme. 3 - L'objectif: C'est de préparer l'agent à occuper d'autres emplois compatibles avec son état de santé, suivant un plan d'action élaboré en collaboration avec l'agent, les conseillères emploi du Centre de Gestion du Gard et la collectivité, validé par le médecin de prévention. 4- Durée de la PPR: 1 an maximum L'agent sera considéré durant cette période en activité, donc en travail effectif. Il percevra son traitement indiciaire brut à 100% (hors régime indemnitaire et bonification indiciaire), l'indemnité de résidence et le SFT. 5 – Début de la PPR: La PPR débute (après acceptation de l'agent): à la réception de l'avis, ou à sa reprise, si l'agent est en arrêt. La mise en œuvre de la PPR sera formalisée par une convention signée entre le Centre de Gestion du Gard, l'autorité territoriale et l'agent, à laquelle sera annexé un plan d'action.

Objet de la période de préparation au reclassement (PPR) La PPR a pour objet de préparer ou de qualifier l'agent afin de lui permettre d'occuper de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. A cet effet, elle peut comporter des périodes de formation, d'observation ou de mise en situation au sein de sa collectivité ou établissement d'origine ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Sont donc exclues les structures privées même sous forme associative. Information de l'agent L'agent doit être informé par l'autorité territoriale dès réception de l'avis du comité médical. Début de la PPR A compter de la reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. La période de préparation au reclassement (PPR) - CDG 76. A compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction. Modalités de mise en oeuvre L'autorité territoriale et le président du CDG établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, le projet qui définit: Le contenu de la préparation au reclassement, Les modalités de mise en oeuvre, La durée au terme de laquelle l'agent doit présenter sa demande de reclassement La périodicité de l'évaluation Ce projet fait l'objet d'une convention tripartite (autorité territoriale, centre de gestion et agent) qui doit être notifiée à l'agent pour signature au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement.

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