Déclaration D Intention De Grève: Www Sphconseil Fr

July 31, 2024

Tous les collègues en responsabilité d'une classe le jour de la grève envoient une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part, mais permet de combattre la remise en cause du droit de grève. De plus, l'annonce d'un taux d'intention de participation à la grève peut avoir un effet d'entraînement. Déclaration d’intention de grève – modèle modifiable | Site de la Fédération nationale de l'éducation, de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière Loire. Grève reconductible: connaître nos droits Là encore, le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d'intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l'administration. Modalités de prélèvement pour service non fait: En cas d'absence de service fait pour une journée, la retenue est d'un trentième du salaire mensuel perçu. En cas d'absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s'il n';y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées ( Arrêt Omont, conseil d'Etat).

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1/30ème du salaire (que le jour de grève soit un jour d'INSPE ou de classe) sera prélevé à l'issue du comptage post grève. 8. Les étudiants INSPE M1 peuvent-ils faire grève Les étudiants n'étant pas des travailleurs au sens strict, ils ne peuvent pas exercer un droit de grève. Mais chacun peut décider de « cesser le travail » en ne venant pas en cours. Ce choix peut néanmoins porter préjudice aux étudiants boursiers, dont la présence en cours est contrôlée. « Les étudiants boursiers sur critères sociaux doivent consulter le règlement intérieur de leurs universités pour vérifier les conditions d'admission de leur bourse et se manifester auprès de l'administration pour justifier leur absence de cours, conseille Me Valérie Piau, avocate spécialisée en droit de l'éducation. Ils risquent sinon de se voir imposer une amende de remboursement des fonds, voire une mise en péril de leur bourse. Déclaration d'intention de grève enseignant. » Il arrive que les présidents d'université décrètent des suspensions d'obligation d'assiduité lors des occupations, pour éviter de pénaliser les étudiants boursiers

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L'envoi doit se faire à l'adresse courriel de votre circonscription (adresse constituée de la manière suivante: n35-nomdelacirco@ac-rennes. f

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