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Dans l'immense majorité des cas, les bailleurs ou les agences ne donnent simplement pas suite à la candidature. Si la fraude est découverte alors que le bail est déjà signé, cela reste compliqué pour le propriétaire, car c'est à lui de prouver l'existence de la fraude. Or il dispose de peu de marge de manœuvre pour procéder à des vérifications. S'il peut appeler un employeur pour lui demander l'exactitude du contrat de travail, ce dernier n'est pas dans l'obligation de répondre. Fausse fiche de paie location appartement nantes. S'il veut procéder à des vérifications relatives à la solvabilité du locataire, il se heurte au secret bancaire ou fiscal. Il s'agit donc d'une procédure complexe, longue et couteuse qui a d'autant moins de chances de réussir que le locataire paye bien ses loyers. De plus, elle est susceptible de créer des tensions avec le locataire, ce qui n'est jamais souhaitable. Il faut noter que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) interdit aux agents immobiliers d'établir une liste des locataires ayant déjà tenté de frauder.

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Toutefois, la procédure judiciaire peut être longue et, en pratique, le propriétaire optera rarement pour une action en justice dès lors que le locataire paye bien ses loyers tous les mois.

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Les candidats qui falsifient leur dossier risquent la prison. - Mychèle Daniau - AFP Face à la difficulté de trouver un logement dans certaines zones tendues et aux exigences grandissantes des propriétaires et des agences immobilières, de nombreux locataires falsifient leur dossier. Si cela peut s'avérer payant, cette pratique peut coûter très cher au locataire. S'il est difficile de le chiffrer, on peut aisément penser que le nombre de dossiers de location falsifiés est important. En effet, les raisons à cet acte malhonnête sont évidentes. Falsifier son dossier de locataire: "efficace et peu risqué" - L'Express. Dans les zones tendues, comme Paris, les propriétaires ont l'embarras du choix. Ils ne regarderont donc que les meilleurs dossiers à leurs yeux. D'autres propriétaires craignent de tomber sur un locataire qui ne pourra plus payer le loyer et qu'ils n'arriveront pas à expulser, la procédure étant longue et fastidieuse. Ils demandent donc aux candidats et à leurs cautions des garanties contraignantes et des ressources financières importantes (voir encadré).

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Les locataires ont donc pris l'habitude de falsifier certains documents. Grâce à Photoshop, un CDD devient un CDI ou un salaire un peu léger se voit augmenté. Une pratique bien souvent payante mais qui, sur le papier, peut s'avérer très risquée. Car le locataire, outre de voir son bail résilié, encourt de la prison. Une peine marquée à vie sur son casier judiciaire. De la prison En effet, le Code pénal rappelle dans son article 441-1 que les peines pour faux et usages de faux sont "portées à trois ans d'emprisonnement et à 45. Faux avis d'imposition et location : risques et sanctions. 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de portée préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui". Laurent Lamielle, juriste chez, précise que dans certains cas, le locataire peut être accusé d'escroquerie et encourir 5 ans d'emprisonnement et 375. 000 euros d'amende. Le juriste ajoute qu'avoir des problèmes avec son propriétaire n'est pas le seul risque encouru. "Si son employeur apprend que le locataire a falsifié son contrat de travail ou ses fiches de paie, ou si l'administration fiscale se rend compte que les feuilles d'imposition ont été transformées, là également ils peuvent porter plainte".

Autrement dit, un avocat honnête aurait tendance à conseiller au propriétaire d'en rester là, afin d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui a peu de chance d'aboutir à l'annulation du bail. "Colocation cachée" Reste les petits mensonges qui ne relèvent pas tout à fait de la fraude. L'exemple le plus fréquent est celui de la "colocation cachée". C'est de cette manière que Thibault, jeune étudiant, a dégoté l'appartement qu'il partage maintenant avec un ami. "Après plusieurs mois de recherche, et de refus de notre dossier de colocataires, nous avons simplement fait croire aux agences que l'appartement n'était destiné qu'à l'un d'entre nous. Plus c'est gros, plus ça passe. " Dans ce cas précis, le propriétaire ne peut engager aucune procédure. Légalement, rien n'interdit à une personne d'en héberger une autre. Fausse fiche de paie location appartement le. "C'est de l'ordre de la liberté d'aller et venir", estime Sylvain Jutteau. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir des talents de faussaire pour gonfler sa candidature.

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