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Si vous avez des revenus personnels Il vous faudra fournir, au choix: une photocopie de l'avis d'impôt ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt, si vous avez fait une déclaration de revenus l'année passée; ou une photocopie du dernier contrat de travail ou du bulletin de paie, si vous exercez une activité professionnelle; ou une photocopie de pièces justifiant de cette situation (titre de pension... ), si vous percevez le minimum vieillesse, l'ASPA, l'allocation de veuvage, l'allocation supplémentaire d'invalidité.
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La réforme s'accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire. La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. La protection universelle maladie | ameli.fr | Assuré. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge. Les changements de situation personnelle n'ont donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie.
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Quels sont les avantages de la protection universelle maladie? La protection universelle maladie, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, repose sur plusieurs fondamentaux. En pratique, dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie (PUMa) vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches. Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits à l'assurance maladie. La protection universelle maladie vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Presentation de la protection maladie universelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées. Suppression de la CMU de base Dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l'assurance maladie – soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence –, le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est donc supprimé.
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Les dépassements d'honoraires éventuels restent donc à votre charge. Pour en savoir plus sur les tarifs de remboursement, vous pouvez consulter le site Exemple d'une consultation chez votre médecin traitant L'assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Bénéficiaire de la PUMa - Urssaf.fr. Une complémentaire santé peut couvrir en partie ou en totalité les frais qui restent à votre charge. Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment à une mutuelle, une société d'assurance, une institution de prévoyance. La protection universelle maladie est également attribuée à vos enfants de moins de 18 ans. Les conditions d'accès Pour bénéficier de la protection universelle maladie il faut remplir deux conditions: 1- Résider en France de manière régulière Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour. Pour en savoir en savoir plus sur la condition de résidence régulière, cliquez ici 2- Résider en France de manière stable Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Ce qui a changé en 2016 La protection universelle maladie, créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, poursuit 4 objectifs principaux: Simplifier la vie des assurés. Assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé. Puma de securité se. Réduire au strict nécessaire les démarches administratives. Garantir davantage d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé. Jusqu'au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l'Assurance Maladie de vos frais de santé, vous deviez remplir certaines conditions: par exemple, si vous êtes salarié, vous deviez justifier avoir travaillé suffisamment pour vous ouvrir des droits; si vous êtes sans emploi, vous pouviez avoir droit à l'assurance maladie soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de vos droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base. Ces règles nécessitaient d'avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir vos droits à la prise en charge de vos frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans vos droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.