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Si le constat fait état d'une mort violente ou suspecte, il vous faut un permis d'incinérer du procureur du Roi. Les cendres de la dépouille mortelle Conformément à la loi, les proches peuvent disposer des cendres de la dépouille mortelle de différentes manières. Ils peuvent: les déposer dans une urne, qui sera enterrée au cimetière ou placée dans le columbarium du cimetière les disperser sur une pelouse cinéraire du cimetière les disperser sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique les transférer à l'étranger Le défunt peut également avoir pris, de son vivant, des dispositions écrites pour que ses cendres soient enterrées, conservées ou dispersées à un autre endroit. Le défunt a pu l'indiquer dans un testament ou en faire la demande auprès de la commune. Certificat de crémation saint. Les proches peuvent également choisir d'enterrer, de conserver ou de disperser les cendres à un autre endroit. Dans ce cas, il faut une demande écrite commune: du conjoint ou de la personne avec laquelle le défunt formait un ménage de fait des parents ou alliés au premier degré S' il s'agit d'un mineur d'âge, une demande écrite des parents ou du tuteurs est nécessaire.
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Lorsque le défunt était porteur d'une prothèse à pile, une attestation de retrait par un médecin ou un thanatopracteur devra également être fournie. Et en cas de problème médico-légal comme un accident, un suicide ou une cause de décès inconnue, c'est le procureur de la République qui autorisera la crémation après la fin de l'enquête de police ( Article R2213-34 du Code général des collectivités territoriales). Prestation de pompes funèbres au meilleur prix. Comment demander la crémation du corps? Pour commencer les formalités liées à la crémation, l'entreprise funéraire demandera à consulter le testament crématiste ou un écrit de la personne chargée de l'organisation des obsèques. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons publié ce modèle de lettre pour demander la crémation du défunt selon ses dernières volontés à adapter à votre situation et aux dernières volontés du défunt. Ce courrier sera à transmettre ensuite aux pompes funèbres.
Une telle demande écrite doit être introduite auprès de la commune avant l'incinération. Concessions Si vous désirez que les cendres d'une dépouille restent enterrées ou placées dans une niche de columbarium du cimetière pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La commune fixe la durée de la concession, la durée maximale étant de 50 ans. Si vous ne demandez pas de concession, la tombe peut être retirée ou la niche vidée après une période de 10 ans. Vous devez demander une concession auprès de l'administration communale de la commune où la dépouille mortelle sera inhumée. Après le paiement de la concession à la commune, la concession vous est accordée. Au terme de la concession, la tombe sera évacuée. Certificat de crémation les. Les renouvellements sont possibles. Pour plus d'informations, consultez le service de l'Etat civil de la commune de l'inhumation ou un entrepreneur des pompes funèbres. Vous pouvez également consulter les sites suivants: Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Adresses et sites web Fédération royale du notariat belge Fédération Royale des entrepreneurs de pompes funèbres de Belgique (FUNEBRA) (nl)