Bail Dérogatoire Modèle Word Reference
Le bail dérogatoire (aussi appelé " bail précaire ") est un bail de courte durée autorisant la location d'un local commercial pendant une durée maximum de 3 ans (renouvellements compris). Il s'agit d'une exception au contrat de bail commercial de droit commun (ou bail 3-6-9), dont la durée minimum est de 9 ans. A la différence du bail 3-6-9, le bail dérogatoire ne confère pas au locataire de droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction en fin du bail. Contenu du bail Désignation du local et activité Le contrat de bail comporte une désignation du local et une description des éléments qui le composent (superficie, nombre de pièces, équipements... ). Bail dérogatoire modèle word of the day. Le bail précise également le type d'activité que le locataire sera autorisé à y exercer. Le locataire ne pourra y déroger sans autorisation écrite du bailleur. Durée Le bail dérogatoire est de 3 ans maximum, renouvellements compris. Attention: si à la fin du bail, le locataire est laissé en possession du local, après un délai d'un mois sans action de la part du bailleur (par exemple une mise en demeure de quitter les lieux), le bail sera considéré comme renouvelé sous la forme d'un bail 3-6-9.
Bail Dérogatoire Modèle Word Of Life
Le congé pourra être délivré à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification par acte d'huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement; Le versement éventuel d'un dépôt de garantie et le cas échéant, son montant; Attention! Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son entrée dans les locaux. Il ne doit pas être confondu avec la caution, qui est une personne se portant garante pour le locataire. Les conditions de sous-location et de cession du bail précaire: en effet, le locataire peut souhaiter procéder à une sous-location ou à une cession de son droit au bail en cours de contrat comme dans le bail commercial. Toutefois, le contrat de bail précaire doit encadrer les conditions de ces pratiques. En particulier, le propriétaire doit donner son accord; Le propriétaire doit remettre, comme dans tous les contrats de baux, un dossier de diagnostics techniques (DDT) sous peine de sanctions. Bon à savoir: Le dossier de diagnostics techniques contient des informations essentielles sur l'état du logement (amiante, risque d'exposition au radon, etc. Modèle de bail dérogatoire de deux ans au plus à télécharger. ).
La non-communication de ces documents peut conduire, en cas de litige, à la résolution du contrat ou à la réduction du loyer par le juge. Comment utiliser ce document? Le contrat de bail est paraphé (initiales sur chaque page) et signé en autant d'exemplaires que de parties. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat de bail. Droit applicable Article L. 145-5 du Code de commerce Articles 1708 et suivants du Code civil Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Bail dérogatoire modèle word of life. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.