August 1, 2024

Quoi qu'il en soit, ces frais seront moindres que ceux d'une constitution d'hypothèque (de l'ordre de 1, 5 à 2% HTVA). Plutôt méconnu, le nantissement en terme d'assurance-vie peut permettre à l'assuré d'améliorer les conditions d'un prêt immobilier, surtout s'il dispose d'un investissement peu risqué. Donc en plus d'être un excellent outil de financement et de transmission, le contrat d'assurance vie est également un instrument d'épargne. Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement!

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Un contrat d'assurance-vie peut être donné en garantie à un créancier dans le cadre d'un nantissement. Cette technique permet de gager (nantir) son contrat auprès d'une banque en contrepartie d'un prêt, par exemple immobilier. Le nantissement permet à l'emprunteur d'éviter les dépenses liées à l'assurance de prêt ou à une prise d'hypothèque. On fait le point sur le nantissement d'assurance-vie, de sa mise en place à ses conséquences. Principe du nantissement du contrat d'assurance-vie La loi spécifie l'ensemble des caractéristiques du nantissement aux articles 2355 à 2365 du Code civil. Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est une sûreté conventionnelle permettant à un assuré de remettre à un créancier (banque, établissement de crédit, etc. ) son contrat à titre de garantie. Habituellement, cette technique est utilisée pour éviter les frais d'hypothèque ou d'assurance décès. Il est également possible de nantir un contrat d'assurance vie pour quelqu'un d'autre. C'est ce que l'on appelle une garantie financière.

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Attention: une décision de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°82-10429) intégrée au Bofip le 9 juillet 2013 souligne qu'un contrat d'assurance vie nanti se devait d'être intégré dans le cadre de la succession d'un souscripteur. Mise en place du nantissement d'un contrat d'assurance vie D'un point de vue pratique, un contrat de nantissement est rédigé en 3 exemplaires: un pour l'assuré un pour l'établissement bancaire et un pour l'assureur. La fin du nantissement fait l'objet de ce qu'on appelle une main levée. L'établissement bancaire peut garantir sa créance de deux manières distinctes: en demandant à l'assuré de le désigner comme bénéficiaire du contrat (à hauteur de sa créance), ou en lui demandant la remise en gage du contrat (formule la plus fréquente). Les fonds en euros ont la préférence des créanciers dans la mesure où car ils présentent peu de risque en capital et garantissent le futur remboursement de la dette. Dans le cas de contrats en unités de compte, les assureurs pratiquent souvent une décote car ils ne maîtrisent pas l'évolution de valeur de rachat du contrat.

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Formalisation de l'avenant pour nantir un contrat d'assurance vie Les compagnies d'assurances et organismes financiers possèdent ce type de contrat tripartite. Il rappelle les articles sus-cités du code civil et du code des assurances, précisent également: Le nom du contrat, La durée de celui-ci, La date d'atteinte de l'épargne, S'il y a des avances en cours. Les trois parties: Le souscripteur, appelé constituant est nommé (Nom, prénom adresse) et éventuellement complété par un ou des co-constituants (dans le cas des contrats d'assurance vie détenus par un couple marié par exemple). A noter qu'il est possible qu'un seul constituant soit suffisant s'il est prouvé que l'un des deux époux abonde seul le contrat. Le créancier, généralement un établissement bancaire prêteur mais qui peut être aussi une personne physique. L' assureur, qui pourra préciser ici également sa dénomination sociale. Ce qu'il faut préciser dans l'avenant: Quelques déclarations préalables sont précisées comme le fait que le constituant a prévenu préalablement le créancier de l'existence éventuelle d'une procédure de saisie, d'opposition, d'avis à tiers détenteur.

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Le nantissement d'une assurance vie consiste donc à affecter le contrat en garantie d'une dette ou d'une obligation, ce qui permet au prêteur d'être remboursé en cas de défaillance de l'emprunteur. En pratique, une assurance sur la vie eut être nantie au profit d'un organisme de crédit (comme une banque) ou même au profit de tout autre créancier. Du point de vue du droit, c'est l' article 2355 du code civil qui définit les principes généraux du nantissement: Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.

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Lorsque l'on souhaite emprunter pour un crédit immobilier, on cherche le plus souvent à rassembler un peu son épargne afin d' apporter des garanties au banquier. On sait que les avoirs sur une assurance-vie sont déblocables à tout moment. Il est même possible d'en débloquer une partie (un retrait partiel) pour financer l'achat immobilier sans pour autant mettre fin au contrat. L'intérêt est ici de ne pas perdre l'antériorité fiscale du contrat alors que les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu. Il est par ailleurs possible de faire usage d'un contrat d'assurance vie dans le cadre d'un nantissement pour acheter un bien. C'est en quelque sorte une garantie possible pour le banquier avec l'avantage d'avoir souvent de meilleures conditions. Explications. Définition du nantissement Fonctionnement Particularités Les avantages Les inconvénients Fiscalité et coût du nantissement d'assurance vie Définition du nantissement d'assurance vie Pratiquement, nantir un bien consiste à donner un gage ou une garantie, ce qui s'avère le plus souvent nécessaire lorsque l'on souhaite contracter un prêt immobilier.

Quels sont les avantages de nantir son contrat d'assurance-vie? Si vous détenez un contrat d'assurance-vie et que vous décidez de vous en servir comme garantie auprès de l'un de vos créanciers, plusieurs avantages s'offrent à vous: Tout d'abord comme mentionné précédemment, cela vous évitera de contracter une assurance de prêt ou une hypothèque et donc vous évitera ce genre de frais supplémentaires. Dans un deuxième temps, le nantissement de votre assurance-vie vous permet également de vous porter garant pour une personne tierce si cette dernière en a besoin pour contracter un prêt. en fonction de votre profil d'investisseur Comment s'organise le nantissement d'une assurance-vie concrètement? Du côté de l'assuré et de l'assureur: Il y a deux façons de de réaliser le nantissement d'un contrat d'assurance-vie qui à chaque fois font appelles à trois personnes: Le créancier, l'assuré et l'assureur. La méthode classique consiste à rédiger un contrat de nantissement en trois exemplaires et à faire signer par chacune des parties prenantes citées ci-dessus.

Chateau Haut Goujon 2005