Auto-Entrepreneur En France Et Résidence Permanente En Espagne - Résolue

July 31, 2024

Créer une société est un grand projet, très prenant et personnel. Il n'est pas forcément facile de se lancer dans son pays d'origine alors qu'en est-il dans son pays d'expatriation? Découvrez les formalités pour ouvrir votre société en Espagne ou travailler en indépendant. Créer une société en Espagne Pour créer une société, il vous faudra définir son statut avant de commencer. Ensuite vous devez vous procurer une licence d'activité auprès de la mairie du lieu de votre résidence. Statut auto entrepreneur en espagne normands gascons. Par ailleurs, une fois que ces démarches sont effectuées, inscrivez-vous à l'impôt sur les activités économiques dans un délai de 10 jours avant le début de l'activité de votre entreprise. Il existe trois principaux types de sociétés en Espagne: SA « Sociedad Anonima » (Société Anonyme): le capital minimum d'une SA en Espagne est de 60 000€ dont 25% doit être libéré à la création de la société. Au niveau des actionnaires, il n'existe pas de nombre minimum ou maximum contrairement à la France. SARL ou SL « Sociedad Limitada »: Comme la SARL en France, la responsabilité des associés est limitée au montant du capital apporté.

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Libre ensuite à chaque État de transposer l'auto-entrepreneur dans son droit national", résume Gaspard Koenig. Alors, à quand un statut de l'auto-entrepreneur européen? Pour aller plus loin: Rendez-vous sur le site de GenerationLibre Vous n'êtes pas connecté, vous ne pouvez pas commenter

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En démarches simplifiées, faire une demande d'auto-entrepreneur demande 4 points précis: obtenir son numéro NIE (obligatoire pour les démarches suivantes); ouvrir un compte bancaire espagnol; faire sa déclaration d'activité et de recensement auprès de l'Agence Tributaire; adhérer au régime spécifique des auto-entrepreneurs, auprès de la Sécurité Sociale espagnole. Ses démarches peuvent être faites avec l'appui d'un Gestor ou bien d'avocats. Quels sont les avantages du statut autónomo? Bien que les démarches du statut d'autónomo soient simplifiées, comme en France, il existe certaines disparités quant aux avantages de l'entrepreneure. Statut auto entrepreneur en espagne pour. Ainsi à l'inverse de la micro-entreprise française, le statut d'autónomo permet de payer des charges sociales fixes (255, 86e). Et ce, de façon mensuelle. D'ailleurs depuis février 2013, de nouvelles mesures fiscales ont été mises en place pour les jeunes entrepreneures. De fait, une entrepreneure âgée de moins de 35 ans, peut alors bénéficier d'une bonification sur ses charges sociales.

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Une fois le statut mis en place, vous pourrez également effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour facturer à d'autres pays de l'Union Européenne. Gestion comptable et fiscale Les autonomos doivent tenir une comptabilité – livres des factures reçues, livre des factures émises, livre des immobilisations, etc. – et présenter des déclarations fiscales trimestrielles et annuelles – déclaration des activités économiques, déclaration de TVA, déclaration des opérations intracommunautaires, retenues à la source, etc. - Charges sociales Dès lors que vous êtes enregistré comme autonomo et commencez à réaliser votre activité professionnelle, vous devez cotiser au régime spécial des travailleurs indépendants: le RETA. Depuis le 1 er janvier 2018, les cotisations s'élèvent à 50€ par mois la première année. Le statut autónomo, ce qu'il faut savoir - Entre'Elles webzine, édition Espagne. A partir de la 2 ème année, les cotisations augmentent progressivement jusqu'à atteindre 275€ par mois. * * Si vous avez choisi la base de cotisation minimum. Impôts En tant qu'autonomos, vous ne serez redevable de l'Impôt sur les sociétés (IS) mais de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

Ensuite, une déclaration d'intention de réintégrer la nationalité est délivrée et inscrite au Registre de l'État Civil. DOMICILIATION ENTREPRISE AUTO ENTREPRENEUR FRANCAIS MAIS ACTIVITE EN ESPAGNE. Si l'intéressé se trouve à l'étranger, il a la possibilité de faire la déclaration de réintégration auprès d'un Registre Civil Consulaire à l'étranger, en fournissant une preuve de domicile ou de résidence dans le pays correspondant. Il est possible que, jusqu'à présent, certaines personnes de nationalité française résidant en Espagne n'aient pas envisagé de demander la nationalité espagnole parce qu'elles étaient obligées de renoncer à leur nationalité antérieure. Cependant, grâce à la ratification de cette convention, il n'existe plus d'empêchement à le faire, puisque la double nationalité est désormais autorisée.

Celui-ci est valable pour une durée renouvelable d'un an et comporte la mention " entrepreneur/libéral ". La demande de ce titre se fait auprès de la préfecture compétente et vous devrez justifier de la viabilité de votre plan entrepreneurial.

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