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August 1, 2024

LES HONORAIRES DE CONSULTATION L'HONORAIRE DIT "AU TAUX HORAIRE" L'honoraire est, dans ce cas, déterminé en fonction du temps passé sur le dossier et du taux horaire de l'avocat. L'HONORAIRE FORFAITAIRE L'honoraire forfaitaire permet au client de connaître le coût de la procédure par son avocat. Honoraires d'Avocat Grenoble | Cabinet de Maître Cindy LANDRAIN. L'HONORAIRE DE RÉSULTAT Selon la nature de l'affaire, un honoraire de résultat pourra être convenu entre l'avocat et son client. Il est précisé qu'aux termes de l'article 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 que "Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu. " Ainsi, il est formellement proscrit à l'avocat de percevoir uniquement un honoraire de résultat. L'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de procédure pour les personnes disposant de faibles revenus.

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22 rue de Londres 75009 PARIS E mail: mediateur[@] Site Internet:

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Si vous avez de faibles ressources, Julie BRUYERE intervient volontiers à l'aide juridictionnelle. Sa rémunération est alors prise en charge, partiellement ou en totalité, par l'Etat. Les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle sont les suivantes: disposer de ressources mensuelles maximales comprises entre 1001. 00 euros (aide juridictionnelle totale) et 1. 500. 00 euros (aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15%) pour une personne sans personne à charge. Honoraires avocat grenoble les. Pour obtenir cette aide d'Etat, il est impératif de déposer au préalable un dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de grande instance. Pour plus de renseignements, vous pouvez bien naturellement contacter le cabinet de Maître BRUYERE.

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Les chèques sont remis au cabinet en début de procédure, au moment de la signature de la convention d'honoraires. Le cabinet encaisse ensuite les chèques mensuellement. Sachez que vous pouvez disposer d'une assurance de protection juridique permettant de prendre en charge une partie de vos honoraires d'avocat. Renseignez-vous bien avant d'initier une procédure car la demande doit souvent être faite auprès de votre assurance avant toute procédure. Par ailleurs, en cas de succès de votre affaire devant le Tribunal, vous pourrez obtenir le remboursement d'une partie des honoraires réglés auprès de votre cabinet ( article 700 du code de procédure civile; article L. Honoraires : avocat droit des affaires Grenoble | Me MARTIN. 761-1 du code de justice administrative). Enfin, sachez que vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Grenoble pour contester les honoraires à l'adresse suivante: Ordre des Avocats du Barreau de Grenoble – 45 Rue Pierre Semard 38000 GRENOBLE Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation: Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d'avocat Par voie postale à l'adresse: Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Par courriel à l'adresse: Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

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Les honoraires peuvent être conclus au forfait ou au temps passé. Les honoraires sont adaptés en fonction de chaque affaire et de chaque client conformément aux principes qui viennent d'être indiqués.

PRINCIPES DE FIXATION DES HONORAIRES: Les honoraires du cabinet CGA AVOCATS sont fixés en fonction de la difficulté du dossier, du temps nécessité, et du type de procédure ou d'accord à mener à bien. Maître Carole GIACOMINI tient particulièrement à adapter ses honoraires aux capacités financières du client. Le cabinet CGA AVOCATS applique une démarche de totale transparence dans la fixation de ses honoraires, en informant le client avant la réalisation de la moindre démarche, et avant le début de la procédure, sur le coût de celle-ci. Honoraires avocat grenoble dans. Une convention d'honoraires est ainsi signée avec le client, qui explique clairement tous les coûts à prévoir. Le client a donc connaissance, dès la fin du premier entretien avec l'avocat, quel sera le coût de son intervention. Si aucune procédure n'est engagée à l'issue du premier rendez-vous, seule une consultation vous sera facturée, au tarif de 80 € HT pour un entretien jusqu'à 30 minutes, et de 120 € HT pour un entretien nécessitant jusqu'à 1 heure.

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